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bonjour,
mon secteur d'activité a été externalisé depuis 7 mois
j'ai actuellement des horaires du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00.
hier, je viens de recevoir enfin un projet de convention tripartite de transfert dans lequel il est seulement écrit :
- durée hebdomadaire de travail : 35h
ai-je le droit de demander des précisions, exemple :
- du lundi au vendredi
- horaire quotidien (de telle heure à telle heure)
- comment sont prises en charge des heures supplémentaires
le responsable m'a dit que les horaires seraient répartis journellement selon la charge de travail, mais je dois au moins connaitre une plage horaire de base
(même si je dois commencer un peu plus tôt ou finir un peu plus tard)
y a t'il une limite à la variation dans une journée?
merci d'avance
Bonjour,
S'il y a transfert du contrat de travail, celui-ci subsiste aux mêmes conditions sachant que l'horaire du travail au cours de la semaine n'est pas un élément essentiel que l'employeur ne peut pas changer sauf si cela apporte un bouleversement dans la vie personnel du salarié...
En cas de variation, le planning doit être transmis en respectant un temps de prévenance suffisant...
En revanche, il pourrait être prévu par avenant un horaire immuable, mais ça m'étonnerait que ce soit l'intention de l'employeur d'accepter...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
ce n'est pas un transfert du contrat à l'identique mais un projet de convention tripartite en vue de mon transfert
pendant la période de négociation
est-ce que je peux demander de faire apparaitre sur la convention :
- la plage horaire journalière
- les jours travaillés
merci
Je me demande bien ce que pourrait être cette convention tripartite si elle ne s'inscrit pas par assimilation dans le cadre de l'art. L1224-1 du Code du Travail...
Par principe, lors d'une négociation, vous pouvez demander tout ce que vous voulez mais encore faudrait-il que le ou les autres signataires de l'accord ou de l'avenant en soient d'accord...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Vous pourriez aussi refuser de signer tout avenant au contrat de travail puisque, a priori, celui existant doit être transféré, comme je vous l'ai indiqué car je présume que "cette "convention" ne portera pas que sur les horaires...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour,
J'ai signe dans la precipitation une convention tripartite de transfert le 31 mars (je suis prestataire de service et mon entreprise ne s'est pas positionnee lors du renouvellement du marché). Par la suite, j'ai recu un nouveau contrat mais je ne suis pas d'accord avec certains elements, notamment sur le salaire, qui est à la baisse. J'ai signifie à mon nouvel employeur par lettre avec AR que je ne souhaitais pas le signer. On m'a répondu que j'avais accepter toutes les conditions proposees en signant la convention. Ils m'ont dit egalement que si je ne le signais pas, je n'aurais pas de salaire. Effectivement, je n'ai pas ete payee pour ce premier mois de travail. Quel recours ai-je aujourd'hui? Merci pour vos reponses.
Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Veuillez m'excuser, j'y vais de ce pas ☺
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