Decompte des Heures supp et RTT : bases legales

Bonjour,
J'ai lu que pour comptabiliser les heures supp', on ne devait pas tenir compte des journées de RTT...
Je cherche les bases légales!
Merci de votre aide

Bonjour,
Les jours de repos dans le cadre de la RTT ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif de même que les jours fériés, il ne génèrent donc pas des heures supplémentaires...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup
Je cherche surtout les textes sur lesquels m'appuyer... Je dois le prouver

Suivant le Code du Travail :
- Art. L3121-1 :
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
- Art. L3121-10 :
La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile.

La semaine civile est entendue au sens des dispositions de l'article L. 3122-1.
- Art. L3121-15 :
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale

Suivant la Jurisprudence :
- Arrêt 10-10701 de la Cour de Cassation :
En application des articles L. 3121-22 du code du travail et 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction issue du décret n° 2002-622 du 25 avril 2002, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente. Cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés. Il en résulte que les jours fériés ou de congés payés ne ne peuvent, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, être assimilés à du temps de travail effectif et donc servir de base au calcul des heures supplémentaires

C'est la même chose pour les jours RTT...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci!merci!merci!