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bonjour,
j'aimerais savoir si il est possible de démissionner sans perdre mes indemnités chômage car comme je l'explique dans ma première question les changements d'horaires me sont imposé sans en avoir au préalable discuté juste me dire le vendredi 07 mai à 15h à la fin de la journée avant que je parte que le lundi 9 mai que je devait changer d'horaire avec des heures d'astreintes non définie ce qui veut dire que du 9 mai à la fermeture du camping (au alentour du 15 octobre)je ne peut pas bouger de chez moi car il ma été dit que si besoin on m’appellerais n'importe quand est que je récupèrerai après la saison tout comme les heures au delà des 35h semaine ce qui ne m'intéresse pas du tout.
d'avance merci de votre réponse.
cordialement.
Bonjour,
Justement, dans ce sujet que vous auriez pu poursuivre afin que l'on puisse mieux suivre le fil de la discussion et comprendre votre problème, j'ai tenté de vous dire que l'employeur ne pouvait pas tout vous imposer...
Autrement dit vous pourriez refuser dans un premier temps oralement puisque vous n'avez reçu aucune directive écrite, les différents changements envisagés par l'employeur car la démission dans ces conditions n'ouvre pas droit immédiatement à indemnisation par Pôle Emploi et si vous preniez acte de la rupture du contrat de travail alors que vous n'avez aucune preuve de ce que vous demande l'employeur, il y a un gros risque que ce soit analysé par le Conseil de Prud'Hommes qui devrait en être saisi comme une démission...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
excusez moi de ne pas répondre plus rapidement
je pense qu'il faut que je prenne rendez vous avec l'inspection du travail pour avoir exactement toute les infos parce-que j'ai lu les conventions collectives ou si je ne m'abuse il y est écris que l’employeur doit me prévenir 1 mois à l'avance ou l'afficher ce qui si je refuse elle aussi peut lire les conventions et il lui suffit de l'afficher pour que je me retrouve en porte à faut et risquer je pense un licenciement pour faute grave et ne pas percevoir d'indemnisations.dite moi si je me trompe.
En tout cas, un licenciement même pour faute grave serait mieux qu'une démission puisque cela vous ouvre droit à indemnisation par Pôle Emploi...
Un mois avant un simple changement c'est beaucoup mais de toute façon, comme je vous l'ai indiqué dans l'autre sujet, l'employeur ne peut pas a priori vous retirer le dimanche en repos hebdomadaire pas plus qu'il ne peut vous faire passer d'un horaire continu ou en horaire discontinu sans votre accord ou vous contraindre à des astreintes dans ces conditions...
Vous pourriez vous référer à ces décisions de la Cour de Cassation :
- Arrêt 09-43223 :
Un changement de répartition de l'horaire de travail ayant pour effet de priver le salarié du repos dominical constitue une modification de son contrat de travail qu'il est en droit de refuser
- Arrêt 10-30033 :
Le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu entraîne la modification du contrat de travail.
Encourt, en conséquence, la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un salarié de juger son licenciement pour faute grave privé de cause réelle et sérieuse, retient que le seul changement d'horaire consistant en une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait imposé au salarié le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu
Pour l'astreinte, je vous propose ce dossier...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
merci pour ces infos.
cordialement.
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