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Une question juridique ?
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Bonjour je suis élu CHSCT dans une société de près de 4000 personnes et nous somme découpés en 5 régions donc 5 CHSCT pour les 5 régions et 1 CE nationale.
Ma question est ,étant donné que j ai 10h en tant que membre du CHSCT puisque ma région comporte 380 salarié comment puis je faire si je dois me rendre à plus de 6h de routes de mon agence à une autre.
Donc aller retour 12h minimum sans compter si je dois inspecter l agence sachant que mon employeur me dira que j ai dépassé mes 10h de mandat et qu il me paiera pas où me mettra une sanction pour absence.
Car il paraît que le temps passe en trajet est inclus dans nos heures de mandats.
Comment puis je me rendre dans cette agence ou d autre d ailleurs sachant que les 10h ne suffisent pas.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Ce sujet fait double emploi inutilement avec celui-ci...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Je viens de trouver ceci cours européen
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d53e86366e24b54b81a861a8cb5c7b613a.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4ObNmMe0?text=&docid=167291&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=83553
Il vaudrait mieux poursuivre l'autre sujet pour une meilleure compréhension...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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