Deplacement professionel abusif ?

Bonjour,

Mon entreprise a la fâcheuse tendance de me prévenir le vendredi soir pour le lundi que je dois effectuer un déplacement professionnel (dans les Vosges) de deux semaines (avec retour chez moi pour le weekend) tout en négligent les temps de trajets, et en m’imposant d’être sur place entre 8 et 9h alors que ce lieu d’intervention se situe a 500km de chez moi (en ile de France), et le tout, de manière oral.

Je trouve cette manière de faire profondément injuste, je suis E.T.A.M, ma convention collective est celle de syntex.

De plus voici les seuls allusions à mes déplacements professionnels dans mon contrat de travail.

« Article 4 Organisation du travail
M. X est affecté a l’établissement de bourg la reine (dans le 92) mais pourra être affecté en fonction des nécessités de l’organisation de la société a tout autre établissement situé dans la région administrative de la région de l’établissement. »
« Article 7 Organisation du travail, obligation et responsabilité.
« M. X devant compte tenu de la nature de ces fonctions travailler une grande partie de son temps a l’extérieur. »

Ai-je le droit de refuser cette situation qui nuise à ma vie personnelle ? Et que je commence a considéré comme du harcèlement (2eme fois en 3 mois).
Quel sont mes droits et obligations face a ce genre de situations ?
Le temps de trajet constitue t-il un temps de travail ? De plus étant imposé très tôt le lundi matin, est il considéré comme travail de nuit ?
Je vous remercie par avance des réponses que vous pourriez me fournir.
Cordialement.
J.

BOnjour,

Tout d'abord, je vous conseille de regarder dans votre convention collective car il me semblait que celle-ci prévoit des dispositions relatives aux déplacements professionnels.

Dans tous les cas, le temps de trajet domicile lieu de travail ne constitue pas du temps de travail effectif, de sorte que vous ne pouvez revendiquer l'application du régime relatif au travail de nuit.

Toutefois, si le temps de trajet du domicile vers un lieu de travail qui n'est pas habituel (comme dans votre cas) excède le temps normal de trajet de votre domicile à votre lieu de travail habituel, l'employeur vous doit une contrepartie en terme de repos ou financière (à voir dans votre convention syntec ou dans un accord d'entreprise éventuellement). A défaut, vous pouvez exiger cette contrepartie.

En outre, l'employeur à l'obligation de prendre en charge l'ensemble de vos frais professionnel liés à ce trajet (essence, repas, hebergement,...).

De plus, vous n'êtes pas tenu d'effectuer ce trajet avec votre véhicule personnel, il faut pour cela votre accord.

Par ailleurs, l'employeur peut parfaitement vous demander oralement d'effetuer un déplacement, sauf dispotions conventionnelles contraires (à vous de regarder).

Enfin, les déplacements professionnels ne doivent pas nuire à votre vie privée, et plus généralement à votre droit à une vie familiale et personnelle. Vous pouvez exiger d'être informé plus en amont pour des déplacements professionnels à effectuer afin que vous puissiez vous organiser dans votre vie privée. De même, si l'employeur vous demande tous les mois d'effectuer des déplacements de deux semaines, vous pouvez rappeler que vous avez le droit à une vie familiale et que ces déplacements nuisent à celle-ci.

Je vous conseille également, dans un premier temps, de rappeler oralement votre droit à une vie familiale puis, si l'employeur continue de vous prévenir au dernier moment, renouveler votre rappel par un courrier RAR. Dans un premier temps, ne refusez pas de suite d'effectuer un déplacement car vous violerez vos obligations contratuelles.


Cordialement.
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Cordialement.

Bonjour,
Il faudrait déjà savoir si votre qualification implique de tels déplacements et si ceux-ci ne peuvent pas être prévus avec un délai supérieurs...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour vos réponses,
Mon métier consiste a faire des contrôles règlementaires sur des installations techniques. je passe 80% de mon temps en déplacement dans une zone géographique n'excédant pas l'ile de France.

Ma société se divise en agence occupant ainsi tout le territoire français.

ainsi mon déplacement en question correspond a une demande de sous traitance pour une autre agence de ma société se situant dans les Vosges.

Or, selon mon contrat de travail :

« Article 4 Organisation du travail
M. X est affecté a l’établissement de bourg la reine (dans le 92) mais pourra être affecté en fonction des nécessités de l’organisation de la société a tout autre établissement situé dans la région administrative de la région de l’établissement. »

Cette phrase signifie t-elle que mon contrat (hors convention collective) prévoit des déplacements uniquement dans la région administrative de "bourg la reine" ?
ou bien cela veut t-il dire que je peux être affecter suivant besoin a n'importe quel établissement (agence) de France afin d'intervenir dans leurs zones administratives ?

De plus mon employeur ne doit-il pas respecter l'article L.3123-21 du code du travail ?

"Toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu."

Cordialement

L'employeur peut toujours vous demander d'effectuer des déplacements professionnels ponctuels même hors de la région d'affectation...
Vous citez un article qui concerne le temps partiel et qui n'a donc rien à voir...
Normalement, vous devriez pouvoir vous référer à l'art. 52 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,

Il convient de ne pas confondre, d'une part, votre affectation à un établissement et la possibilité que l'employeur s'est laissé de vous affecter dans tout autre établissement situé dans la même région et, d'autre part, la notion de déplacement professionnel pour les besoins de l'entreprise sur tout le territoire national où l'entreprise exerce ses activités.

Dans votre cas, vous n'avez pas été affecté à 500 km de chez vous mais votre employeur vous a seulement demandé d'effectuer un déplacement professionnel avec une mission très précise à réaliser dans un temps préderminé.

L'article que vous avez cité n'est pas applicable à votre cas car le fait de devoir vous lever à 4h ou 5h pour être à votre poste de travail à 8h ou 9h ne concerne que la question du trajet et la prise en compte de ce trajet notamment par un droit à un repos compensateur ou à une indemnité financière. En effet, techniquement, vous ne commencez pas le travail dans la nuit mais bien à 8h ou 9h, soit sans doute à votre heure habituelle de travail dans votre lieu habituel de travail.

Cordialement.
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Cordialement.