DEPLACEMENTS REGULIERS COMME COMMERCIAL

Publié le 07/07/2017 Vu 1034 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/07/2017 10:53

Bonjour,

Commercial salarié pour une société basée à Paris,j effectue des déplacements réguliers pour rencontrer les clients (Région Pays de Loire et Bretagne),j effectue les tâches administratives depuis mon domicile(Nantes), j ai une voiture de société.Je précise que sur mon contrat de travail les horaires sont mentionnés soit 151,67 H Mensuel, pour me rendre à mes rendez vous éloignés souvent plus de 2H30 de route effectuées en dehors des heures mentionnées sur mon contrat de travail.Je n'ai aucune compensation financière ni repos compensatoire, je ne suis pas cadre.Je ne bénéficier pas de RTT, la convention collective est celle du code du travail.
Puisje bénéficier d'une compasation ?? Si oui laquelle financière ou repos compensatoire.

Par avance je vous remercie de vos commentaires.

07/07/2017 11:13

Bonjour,
Lorsque le temps de trajet dépasse celui habituel pour se rendre sur le lieu de travail, sans que ce soit du temps de travail effectif, il doit faire l'objet d'une compensation en repos ou financière suivant l'art. L3121-4 du Code du Travail :
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.

__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

07/07/2017 11:18

Re Bonjour,
Merci de m'avoir éclairé , mais en l'occurence quel lieu de travail habituel dois je prendre en compte, Ma société est basée à Paris et je suis à Nantes travaillant depuis mon domicile.


Merci par avance de votre commentaire

Cordialement

07/07/2017 12:51

Si vous êtes salarié itinérant sans établissement de rattachement, il doit être fixé un temps moyen correspondant à celui pour se rendre habituellement sur le lieu de travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter