Diminution du temps de travail

Publié le 03/07/2014 Vu 772 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/07/2014 16:43

Bonjour, j'ai signé un cdi avec une durée de temps de travail de 39h. La rémunération est forfaitaire et inclus les heures supplémentaires majorées.
Ma patronne veut que je travaille 35h avec suppression des heures supplémentaires et donc diminution du salaire.
Peut-elle le faire sans mon accord?
Je ne souhaite pas cette situation. Sur quel texte puis-je m'appuyer pour me défendre car je la rencontre mardi soir et je souhaite être prête.
merci pour vos réponses.

03/07/2014 17:37

Bonjour,
Si la rémunération est forfaitaire, la feuille de paie doit quand même détailler le salaire pour 35 h par semaine soit 151,67 h par mois et les heures supplémentaires pour 4 h par semaine soit 17,33 h par mois...
L'employeur ne peut pas vous imposer une Réduction du Temps de Travail en dehors d'un Accord dans ce sens et éventuellement compensation puisque l'horaire repose sur un engagement contractuel qui fait l'objet de l'art. 1134 du code civil...
Si elle voulait le faire pour un motif économique, elle devrait vous en faire la proposition en vous laissant un mois de réflexion, l'absence de réponse valant acceptation...
En cas de refus, elle devrait en tirer les conséquences et éventuellement procéder au licenciement économique mais ce n'est mas la peine d'évoquer cette possibilité...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter