Diminution du temps de travail

Publié le 03/07/2014 Vu 747 fois 1 Par
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03/07/2014 16:43

Bonjour, j'ai signé un cdi avec une durée de temps de travail de 39h. La rémunération est forfaitaire et inclus les heures supplémentaires majorées.
Ma patronne veut que je travaille 35h avec suppression des heures supplémentaires et donc diminution du salaire.
Peut-elle le faire sans mon accord?
Je ne souhaite pas cette situation. Sur quel texte puis-je m'appuyer pour me défendre car je la rencontre mardi soir et je souhaite être prête.
merci pour vos réponses.

03/07/2014 17:37

Bonjour,
Si la rémunération est forfaitaire, la feuille de paie doit quand même détailler le salaire pour 35 h par semaine soit 151,67 h par mois et les heures supplémentaires pour 4 h par semaine soit 17,33 h par mois...
L'employeur ne peut pas vous imposer une Réduction du Temps de Travail en dehors d'un Accord dans ce sens et éventuellement compensation puisque l'horaire repose sur un engagement contractuel qui fait l'objet de l'art. 1134 du code civil...
Si elle voulait le faire pour un motif économique, elle devrait vous en faire la proposition en vous laissant un mois de réflexion, l'absence de réponse valant acceptation...
En cas de refus, elle devrait en tirer les conséquences et éventuellement procéder au licenciement économique mais ce n'est mas la peine d'évoquer cette possibilité...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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