Dois-je compter 1h d'heures supp ou 30min

Publié le 16/10/2013 Vu 848 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/10/2013 20:27

Bonjour, contractuelle depuis 4 ans 1/2 dans la fonction publique hospitalière j'exerce de 9H30 à 17h avec 30min de pause qui m'est décompté à ce temps soit 7H00 par jour alors que je mange sur place.

Les infirmières elles font 9H 17h et 30 min de pause leurs sont accordées.

Ma question était : si je fais 30 min d'heures supplémentaires, mes 8h sont donc effectuées, dois-je me compter 1h d'heures supplémentaires plutôt que 30 min.

J'espère avoir été claire, merci de votre réponse

16/10/2013 13:16

Bonjour,
S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale du secteur d'activité...
Mais le fait de manger sur place n'est pas suffisant pour constituer du temps de travail effectif si vous ne restez pas à la disposition de l'employeur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

16/10/2013 19:25

en effectuant 7h de travail, n'avons nous pas droit a 20min de pause? Bien évidemment je suis disponible durant mon temps pour manger, je garde mon téléphone avec moi, si besoin de quoi que ce soit je quitte ma pause....Les représentants du personnel ne sont que des syndicats qui se font la gère et ne prennent pas la peine de répondre à ce genre de petites questions. Merci de votre réponse

16/10/2013 19:51

Apparemment, vous vous référez au Code du Travail mais la plupart de ses dispositions ne s'appliquent pas au statut de droit public, si c'était le cas effectivement, si vous restez à la disposition de l'employeur pendant la pause, cela constitue du temps de travail effectif...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

219 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter