Droit aux rtt dans une entreprise de moins de 20 salariés ?

Bonjour,

Je suis cadre en CDI depuis un an dans une entreprise de moins de 20 personnes. Notre convention collective est celle du SYNTEC.

Dans mon contrat, il est spécifié que mon temps de travail est de 39 heures par semaine.
Je n'ai aujourd'hui pas droit à des RTT.

J'ai demandé récemment à notre DRH pour quelle raison c'était ainsi. Sa réponse a été "Dans une entreprise de moins de 20 personnes, l'accord 35 heures n'est pas obligatoire."

Or il me semble que cela n'est plus le cas depuis déjà quelques années.
J'ai beau cherché sur les forums, lire la convention collective, je suis un peu perdue.

Je ne sais donc pas trop comment procéder pour être sûre de mes droits, et ensuite comment les faire valoir auprès de ma DRH.

Pouvez-vous m'aider ?
Merci d'avance !

Agathe.

Bonjour,

meme si la réponse de votre DRH parait étrange en effet, il convient d'arreter de croire que les RTT sont automatiques. En effet, il ne s'agit que d'un accord dérogatoire au régime des 35heures.

Le fait que vous soyiez aujourd'hui au 39heures n'implique absolument pas que vous ne soyiez pas sur le régime des 35.

Regardez votre fiche de paye pour etre fixé. Il est tout a fait possible que vous ne soyiez en réalité qu'aux35 heures avec 4 heures supplémentaires.


Il faut également savoir que quel que soit le régime, le plus favorable financierement reste celui des 35 heures avec une rémunération majorée des heures supplémentaires.



Cdlt

Merci pour votre réponse.

Sur mon bulletin de paie, il est indiqué un salaire mensuel, qui correspond à celui négocié sur l'année, divisé par 12.
En bas du bulletin sont indiqués le nombre de jours travaillés sur le mois, et dans la case "Heures supplémentaires", il est spécifié "zéro".

Dans ce cas la, je confirme que votre situation n'est pas normale.

En effet, vos fiches de paye semblent indiquer que votre salaire s'entend pour 35 heures alors qu'elles devraient se décomposer entre 151.67 heurs au taux normal et le reste majoré. Meme si votre contrat indique que le salaire couvre 39h, vous pouvez tenter de vous battre sur le sujet.

Tout travail (et donc heure de travail ) mérite salaire. Par ailleurs le fait que vos heures supplémentaires n'apparaissent pas sur la fiche de paye peut etre considéré comme du travail dissimulé. Enfin, cela est stupide de la part de l'employeur qui pourrait bénéficier avec vous de la loi TEPA.

C'est bien ce que je pensais avoir compris.

Et si je comprends bien, les 4 heures qui devraient m'être payées chaque semaine en heures supplémentaires, sont censées être exonérées d'impôt ?

Tout cela signifie donc que je suis défavorisée depuis un an...

OUI!

Les 4 * 4.33 heures supplémentaires devraient etre déduites du net imposable pour etre réintégrées dans le net a payer.


Cdlt

Ce qui n'est quand même pas négligeable sur un salaire !
Il va falloir que je discute de tout cela avec ma DRH !
Merci de vos réponses et conseils.

Bien cordialement,
Agathe.

Oui, cela semble etre la démarche logique..

N'hésitez pas a me contacter par mail si vous souhaitez que nous intervenions aupré de votre société sur le sujet.


Nous pouvons en effet les accompagner à la fois sur la mise en place technique de solution mais également leur présenter différentes options qui seront a la fois bénéfiques aux salariés ainsi qu'à l'entreprise.


Cdlt

Bonjour,

Je suis presque dans le même cas, j'ai un contrat de 39h. Sur ma fiche de paie, le montant de mon contrat de travail est Salaire de base + Heures sup (151,67 + 21,33).

Je ne connaissais pas cette particularité des 35h.

Enfin ma question est, j'étais le premier employer de ma société, maintenant, on est plus de 20, comment ca se passe ? Je dois avoir des RTT ?

Cordialement.

Bonjour,
Comme expliqué plus haut, si vous faites 39 heures et que vous êtes payé pour ces 39 heures (35 heures normales plus 4 heures supplémentaires), pourquoi voudriez-vous avoir des RTT ?

Le montant sur le contrat de travail est de 35heures ou 39heures?

J'ai actuellement Salaire + Heures Sup = valeurs de mon contrat de travail.

Le fait qu'a moins de 20 salariés, on peux avoir un contrat 39heures, ça veux dire que à plus c'est 35heures obligatoire ?

Donc soit j'ai le droit à des RTT ou alors Salaire = Contrat de travail + 4heures sup, non ?

Le montant sur le contrat de travail est de 35heures ou 39heures?
Ca, c'est vous qui pouvez le voir, vous avez le contrat, pas nous...
Vous dites :
j'ai un contrat de 39h. Sur ma fiche de paie, le montant de mon contrat de travail est Salaire de base + Heures sup (151,67 + 21,33).
Comme déjà dit, vous êtes donc bien payé pour les 39 heures que vous accomplissez, donc aucune raison d'avoir en plus des RTT.

Ce que je voulais dire :

J'ai un salaire de 2450€/Brut donc sur 39h vu que c'est possible pour le entreprise de moins de 20 salariés.

Donc Salaire de base + Heures sup = 2450€

Maintenant qu'on est plus de 20 (enfin selon les dire du gérant), le 39h ne sont plus applicable.
Donc il se passe quoi ?

Salaire de base = 2450€ + 4 heures sup ?

C'est plus clair, en tout cas merci pour ces réponses !

Bonjour,
Il n'y a pas de seuil pour respecter un engagement contractuel...
Si vous avez été embauché pour 39 h, l'employeur doit vous fournir de travail pour cet horaire ou au moins vous payer en conséquence...
Si un Accord de Réduction du Temps de Travail de branche ou d'entreprise à 35 h devait être appliqué comme l'Accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998) en annexe de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, le salaire devrait être maintenu et si vous deviez continuer à travailler plus, il pourrait y avoir compensation par des jours de repos...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.