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Bonjour,
Mon entreprise relevant du transport aérien au sol, je suis parfois amenée à rester bien au delà de mes 7h15 quotidiennes pour faire face à des annulations de vols par ex. et à effectuer jusqu'à 15h voir 16h d 'affilée majorée ou à 25% ou 50% si heures de nuit. Mon employeur me dit que de part mon contrat je ne peux refuser de faire des heures supplémentaires.1ère question: a-t-il le droit de m'imposer une journée aussi longue même pour cause exceptionnelle?
D 'autre part, étant en pleine renégociation des 35h, il propose aux salariés volontaires qui rogneraient sur leur repos obligatoires de 11h (pour causes exceptionnelles toujours) de payer en heures complémentaires ces heures manquantes et à ceux qui les prendraient pour arriver plus tard au travail d'enchainer leur 7h15 pour finir bien au delà de leurs heures normales de départ. Notre DRH nous dit que c 'est légal et qu 'un employé peut tout à fait avoir à faire 13h dans une journée voire plus et à l'obligation de faire son temps de travail le lendemain sauf à prendre de la récup!!!! .Qu'en est-il exactement? Comment faire valoir nos droits et l'amener à un peu plus d'humanité?
Exemple de journée exceptionnelle :
Jour 1: 6h -23h soient 9h supplémentaires
Jour 2: 6h-14h (horaires normaux) ou
(si prise de 11h de repos) 10h-18h et cela peut d'ailleurs durer quelques jours...
Merci pour votre aide.
Dernière modification : 20/09/2014
Superviseur
Bonjour,
En France, il existe une législation sur la durée maximale du travail...
Toutefois, il existe des durées maximales au-delà desquelles aucun travail effectif ne peut être demandé. Ces durées maximales de travail s’imposent également au salarié qui cumule plusieurs emplois.
Sauf dérogation, les durées maximales sont fixées à :
- 10 heures par jour ;
- 48 heures par semaine ;
- 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. En outre, les salariés doivent bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures au minimum et d’un repos hebdomadaire de 24 heures auquel s’ajoutent les heures de repos quotidien.
L’employeur est tenu d’accorder au moins 20 minutes de pause lorsque le temps de travail quotidien atteint 6 heures.
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/duree-du-travail,129/la-duree-legale-du-travail,1013.html
Si votre employeur dispose de dérogations en bonne et due forme, demandez lui de vous l'indiquer...
Merci pour votre réponse rapide et précise mais pour aller plus loin l'employeur s'appuie sur la bonne volonté et l'éthique professionnelle de chacun d'entre nous et nous dit disposer de dérogations. Si nous acceptons donc de pourvoir à ses besoins pour causes exceptionnelles que pouvons-nous demander en contrepartie lors de la renégociations des 35h?
Bonjour,
Il n'est pas question de bonne volonté ou d'éthique professionnelle pour déroger aux dispositions légales en revanche, si l'employeur dispose des dérogations légales, comme cela vous a été indiqué, il suffirait qu'il les montre...
Je présume que vous avez des Représentants du Personnel qui devraient mener les négociations...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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