Effectuer heures pour journée de solidarité

Bonjour,

Dans mon entreprise (privée), on continue de faire les 7 heures de travail (pour ceux qui ont choisis cette option pour la journée de solidarité) au cours du 1er semestre de l'année. C'est ce que nous faisons depuis le début de la mise en place de cette journée, vu que c'était l'information que nous avions eu en 2005 et que nous n'avons été prévenus d'aucun changement depuis.

Nous n'avons pas de convention collective et depuis 2005 ce point n'a jamais été évoqué avec les représentants du personnel.

- pouvez-vous confirmer que ces heures peuvent être effectuées PAR ANNEE comme lu sur internet? et si oui de quand à quand ? juillet à juin (sachant que les années précédentes nous nous sommes tous pliés à la 'règle' du 1er semestre) ? ou janvier à décembre ? ou autre ?
- quelle est la DATE BUTOIR effectuer ces heures ?

Juin approchant cela devient urgent de savoir, merci.

Bonjour,
Je vous propose ce dossier
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci j'avais déjà lu cette page (et bien d'autres) mais ce que je cherche se sont des réponses précises à mes questions ci-dessus.

Toutes les réponses à vos interrogations figurent dans ce dossier, si vous ne les comprenez pas, je vous conseillerais de vous rapprocher des représentants du Personnel car on ne peut pas connaître les modalités définies pour votre entreprise par l'accord collectif ou la décision de l'employeur...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je comprends parfaitement mais les réponses à mes questions n'y sont pas et comme précisé précédemment les représentants du personnel ne sont pas plus au courant que nous.
Mes questions ne portent pas sur les modalités (comme je l'ai déjà dit la plupart des employés ont opté pour les heures supp. et l’employeur avait indiqué en 2005!!! que les heures devaient être effectuées sur 1 seul semestre, compréhensible pour la 1ère mise en place mais quid des journées de solidarité suivantes ??).

Ce que je veux savoir c'est la période d'application (est-ce légal sur un semestre ???) et s'il y a une date butoir pour effectuer ces heures.

Ce n'est pas ce qui était précisé précédemment car Nous n'avons pas de convention collective et depuis 2005 ce point n'a jamais été évoqué avec les représentants du personnel.ne veut pas dire : les représentants du personnel ne sont pas plus au courant que nous.
Les dispositions légales ont été modifiées depuis le début de la jounée de solidarité mais parler d'options choisies apparemment au seul choix des salariés c'est ne pas avoir compris cet extrait du dossier :
Comment ses modalités d’accomplissement sont elles fixées ?
- Des modalités fixées par accord collectif…
Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par accord de branche.
Cet accord peut prévoir :
soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
soit le travail d’un jour de de repos accordé au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L. 3122-2 du Code du travail (accord visant à définir les modalités d’aménagement du temps de travail et à organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année).
soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises.
La date de la journée de solidarité, qu’elle résulte d’un accord collectif ou d’une décision de l’employeur (voir ci-dessous), peut être différente pour chaque salarié de l’entreprise, lorsque celle-ci travaille en continu ou est ouverte tous les jours de l’année.

- … Ou par décision de l’employeur
A défaut d’accord collectif, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent. Toutefois, dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, l’accord ou, à défaut, la décision de l’employeur ne peut déterminer ni le premier et le second jour de Noël ni, indépendamment de la présence d’un temple protestant ou d’une église mixte dans les communes, le Vendredi Saint comme la date de la journée de solidarité.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Nous n'avons pas de convention collective et depuis 2005 ce point n'a jamais été évoqué avec les représentants du personnel. => donc les représentant n'ont pas eu d'info depuis, c'était pourtant clair.

Comme indiqué nous n'avons pas de convention mais des représentants (ce qui signifie décision de l'employeur) il est donc étonnant qu'il n'y ait pas eu de réaction quant au fait que justement les représentants n'étaient pas informés chaque année des modalités, ce qui est indiqué sur certains sites étant obligatoire....

Par ailleurs sur ces mêmes sites il est dit que lorsque l'on choisit de faire des heures supp. elles sont réparties sur une année...je demande si c'est légal par semestre et toujours pas de réaction.

S'il suffit d'aller sur des sites pour chercher nous-mêmes des réponses, ou que vous fassiez des renvois à ces mêmes sites déjà visités ce genre de forum de sert à rien, vu que vous êtes incapable de répondre directement à une question.

Parce que les représentants du Personnel n'ont pas évoqué un point, cela veut dire qu'ils n'ont pas d'info, c'est votre traduction toute personnelle et qu'ils ne puissent pas en parler avec vous aussi...

Parce qu'il n'y a pas de convention collective applicable, cela voudrait dire qu'il ne puisse pas y avoir un accord collectif d'entreprise, ça c'est de l'invention...

Si vous avez déjà par d'autres sites les réponses alors on se demande pourquoi vous posez de nouveau la question et savoir si c'est légal, on tourne en rond puisque c'est suivant les modalités définies dont vous ne vouliez pas entendre parler et j'aimerais bien savoir s'il est dit que c'est obligatoirement sur toute l'année...

C'est bien connu sur ce site que je suis incapable de répondre par moi-même mais on peut avoir aussi une éthique et ne pas faire du copier/coller d'informations alors que l'on ne peut pas deviner que vous les aviez déjà lues apparemment sans les comprendre puisqu'elles répondent très précisément à vos questions et en tout cas qu'elles reprennent les dispositions légales car figurez-vous que la rigueur veut que l'on s'y reporte...

Votre agressivité doit être à la hauteur de votre déficience de bonne foi et de logique mais vous vous arrogez le droit de juger de l'utilité de ce genre de forum...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

que nous n'avons été prévenus d'aucun changement depuis.
- soit l'usage perdure jusqu'à ce qu'il soit dénoncé pas les IRP ou la direction
- soit l'info ne vous ait pas parvenu.
Restez courtois avec les personnes qui prennent le temps de vous répondre.