erreur dans mon temps de travail

Question

3 messages

12/12/2011 17:59

bonjour,

mon entreprise c'est rendu compte qu'elle me faisait faire trop d'heures depuis le début de mon contrat soit 5 ans. Aujourd'hui elle m'annonce que les heures supplémentaires vont m'être payées mais juste sur deux ans, est ce que celle ci est dans ses droits, ne doit elle pas me payer ma totalité des heures supplémentaires. De plus sur qu'elle taux horaires va t elle se baser ?
merci de votre réponse

3 messages

15/12/2011 21:10

merci

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P.M. · Answer 1 · 12/12/2011

49423 messages

12/12/2011 20:27

Bonjour,
Vous pouvez revendiquer une régularisation sur les 5 dernières années qui est le délai de prescription et sur la bse du taux horaire au moment de l'accomplissement des heures supplémentaires...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.