Flextime / Forfait horaire mensuel / Temps partiel modulé

Publié le 16/03/2025 Vu 973 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/03/2025 10:15

Bonjour, je suis actuellement en cdi de 28h à avec des jours et horaires fixes, et 1 journée de télétravail.
Mon employeur souhaiterait que je travaille plus.
Ma convention collective est celle ci : Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.

Savez-vous si cette convention prévoit ce type de contrat CDI Forfait horaire mensuel ou CDI en temps partiel modulé ?

D'avance merci pour votre avis,

15/03/2025 14:34

Bonjour,


je suis actuellement en cdi de 28h à avec des jours et horaires fixes, et 1 journée de télétravail.


Ce qui compte c'est ce qui est indiqué dans votre contrat de travail .

le changement des éléments essentiels de votre CT nécessite obligatoirement votre accord .Votre employeur ne peut pas vous changer le contrat de travail actuel pour un CT avec modulation du temps de travail .

Sur votre demande l'employeur doit mettre à votre disposition la possibilité de consulter votre contion collective à jour .

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2669 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter