forfait 218 j. sur le contrat de travail et 35h00 sur le salaire

Question

1 message

18/02/2013 09:36

Bonjour,
je suis actuellement commercial dans une société depuis juillet 2011.
Ma fonction ne me permet pas d'être quotidiennement dans les locaux, étant en rendez-vous clientèle et prospection tous les jours.
Sur mon contrat de travail je suis au forfait jour (218j avec le statut de cadre autonome), seulement, sur mes fiches de paye je suis à 151h64.
Lorsque je leur demande si j'ai des RTT ils me répondent non car je suis aux 35h/hebdo et quand je demande de me faire payer mes heures supplémentaires, ils me répondent que je suis au forfait jour et que par conséquent il n'y a pas d'heures supp. En bref, quand ça les arranges je suis aux 35h ou au forfait jour.

Merci de votre aide.
Cordialement

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P.M. · Answer 1 · 18/02/2013

49353 messages

18/02/2013 11:07

Bonjour,
Si votre contrat de travail prévoît que vous êtes au forfait / jour, cela devrait se traduire sur vos feuilles de paie mais l'employeur devrait aussi respecter les modalités prévues notamment à l'art. L3121-46 du Code du travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.