Forfaits jours pour cadre IC coef115

Publié le 26/04/2014 Vu 923 fois 1 Par
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26/04/2014 14:12

Bonjour,

D'après Accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998) Chapitre II : Dispositions relatives aux horaires de travail Réalisation de missions. Il me semble qu'un cadre position 2.1 coeff 115 ne devrait pas travailler plus de 38h30 hebdomadaire en moyenne sur un an sans que des mesures soient prises par l'employeur. De plus, si le salarié est amené à travailler plus, des mesures comparatrices doivent être prises (récupérations,...). Ma compréhension est elle correcte ? Est-ce encore applicable ?

Merci !

26/04/2014 17:52

Bonjour,
Pour que l'on puisse suivre le fil, il aurait été préférable de poursuivre ce sujet...
Si vous êtes sous convention de forfait en jours qui ne soit pas pratiquée illicitement, il n'est plus question d'horaire de travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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