9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
Je vous expose ma situation.
Je suis un jeune travailleur sortant d’une formation bac +5 et je suis actuellement embauché en cdi (contrat français) depuis près de 7 mois pour le compte d’une petite SSII basé en France.
Ma mission ou devrais-je dire mon travail est en Belgique, donc voilà je travaille en temps plein pour un client de ma société en Belgique. Comme vous le savez en Belgique le temps de travail hebdomadaire est de 38 heures légal, mais dans cette société comme dans beaucoup en Belgique, les gens (les gens sous contrat belges) sont tenus de travailler 40h / semaine (en compensation ils reçoivent deux jours de récupération par mois). Pour mon cas lorsque j’ai commencé ma mission chez ce client mon employeur ma demandé de travailler 40h comme ça se fessait dans l’entreprise. Moi (naïf ne me souciant pas trop de mes conditions de travail et de ce que je pouvais demander en compensation) j’acceptais sans problème de travailler 40h.
Voilà maintenant du temps à passer et je me rends un peu plus compte de mes conditions de travail. Je trouve que c’est pour moi une arnaque sur mon dos et je veux y remédier.
Actuellement je travaille 40h minimum voir plutôt 43h 44h en fonction de la surcharge.
Pour moi j’ai signé un contrat de travail français en 35h cadre pour cela j’ai 7 jour de récupération dans l’année. (Voir la photo article 4 et 5) afin de compenser pour moi les quelques heures de travail en plus chaque semaine en fonction de la surcharge (37h 38h).
Plus clairement je suis payé sur 35 h sauf que ma société facture 40h de travail au client pour lequel je travail (comme je fais 40h en toute transparence j’ai mes feuilles de temps signé). Et je n’ai pas plus de compensation.
C’est l’arnaque.
Donc je souhaiterai avoir votre avis afin de savoir ce qui est possible de réclamer, exiger, de les forcer à faire …. Dans mon avantage.
Exemple : ce faire payer les 5h en plus par semaine en heure supplémentaire, récupérer plus de jours compensatoires contre les 5 heures travailler en plus pour chaque semaine , ou bien encore faire 35h chez le client (et donc ils ne factureront plus que 35h) si c’est possible de l’exiger ???
Je suis preneur aussi d’information pour savoir où on peut mieux se renseigner à ce sujet.
Ps : je parle de ce sujet afin de changer les choses pour moi à partir de maintenant et pour après. Je ne recherche pas à réclamer sur mes 7 mois passés à travailler en 40h.
Je vous remercie pour le temps que vous avez pris
Bonjour,
Normalement, suivant le Code du Travail français, l'employeur doit vous payer l'ensemble du temps de travail effectué, y compris en heures supplémentaires, comme devrait pouvoir vous le confirmer l'Inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Apres les histoires de plombiers polonais il me semble clair que pour les gens qui travaillent a l'etranger c'est le code local qui s'applique.
questions :
le statut "cadre" français existe t il en belgique ?
ce statut qui a des compensations financières et recuperations en France peut il etre comparé à un statut employe au taux horaire etc
Comme vous débutez allez y doucement .
Et si ce qu'on dit de tous les avantages a être belge peut être pourriez vous avoir interet a vous faire debaucher par votre employeur belge ( a condition que vous ne soyez pas taxé "d'em mieleur"...
Il vaudrait mieux quand même connaître un minimum du Droit du Travail quand on prétend répondre sur un forum en prenant déjà en compte que le salarié est en mission en Belgique et que son contrat a été signé en France suivant cette législation...
Il ne suffit pas de prendre des comparaisons de plombier qui justement vont à l'encontre de ce que l'on veut démontrer pour avoir l'air d'informer...
Il faudrait aussi avec les facultés pour comprendre ce qui est exposé puisque c'est clairement indiqué que l'employeur est basé en France...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Il est quand même pénible de lire les jacasseries d'un perroquet qui se disant expert en droit du travail prétend être le pape et ne lire des demandes qui sont faites ici que ce qui l'interesse.
Si je vous ai dit que je ne prétendais pas être expert en code du travail c'est pour ne pas me la ramener..et engager des gens dans des bourbiers procéduraux.
Il se trouve par contre que j'ai eu a connaitre et pratiquer le code du travail privé employé et cadre..droit local et général
mais aussi celui de la fonction publique cat.B, A etc..
Cela me permet au moins de ne pas confondre toutes les situations et d'attendre surtout de travailleurs débutants (même avec bac + 10 on est parfois débutant comme travailleur!).
Si ce vaillant travailleur a été recruté spécialement pour les belges,cela doit être prévu dans son contrat ou les renvois aux art. en petites lignes. J'attends aussi qu'il se renseigne sur les conditions de travail des cadres belges .
Quand on brûle les étapes dans les entreprises en passant à la case cadre sans passer par les autres (par l'apprentissage, l'alternance etc..) on sait qu'on est dans le collimateur plus de 6 mois et qu'avant d'exiger il faut d'abord apprendre, se renseigner et faire ses preuves...ou se faire lourder!
Bon courage Mrs d'Elite!
Il faudrait ne pas raconter comme d'habitude n'importe quoi et prouver ses dires car je n'ai pour ma part jamais prétendu être expert en Droit du Travail et par ailleurs je ne traite pas les autres intervenants par des noms d'oiseaux...
Non seulement vous avez dit que vous n'étiez pas expert en droit du travail mais que vous ne connaissiez absolument pas le Code du Travail sans que l'on vous y force et il est parfaitement légitime que l'on en avertisse chaque auteur d'un sujet pour qu'il puisse apprécier la valeur et la crédibilité que l'on peut apporter à vos élucubrations irresponsables...
D'ailleurs si vous ne l'aviez pas dit, on peut s'en apercevoir aisément une fois la rectification de vos propos effectuée et quand vous affirmez le code du travail privé car bien sûr, vous allez nous expliquer ce que c'est...
Si vous ne connaissez même pas ce que peut être les missions par exemple dans le cadre de la Convention Collective syntec et la position cadre, on comprend mieux ce genre de réaction virulente mais qui n'arive pas à dissimuler votre incompétence notoire...
Peut-être que le titre qui devrait vous être attribué est membre des littres mais en tout cas ce n'est pas vous qui pourrez apprendre quoi que ce soit et renseigner...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter