Est ce que les heures de délégations sont dues par l'employeur lorsque un délégué du personnel (DS ,membre CHSCT,élu CE..)si celles ci sont exercées pendant une période de congés mais en dehors des heures de travail (exemple:apres 17 H ,le samedi si celui ci n est pas travaillé normalement).
merci pour la réponse
Bonjour,
Les heures de délégation peuvent être utilisées en dehors du temps de travail si elles sont dues aux nécessité du mandat et donc si le Délégué du Personnel serait en mesure d'apporter la preuve qu’il devait nécessairement exercer son mandat en dehors de son horaire normal de travail...
Elle doivent être payées comme des heures supplémentaires...
__________________________ Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.