Heures de délégation prisent hors établissement

Bonjour,

Est il possible de me préciser si les heures de délégation utilisées (rendez vous, réunion, convocation ou autres) hors de l'établissement doivent être justifiées par un écrit, notre personnel n'étant assuré que pour des missions professionnelles extérieures à l'établissement en accord avec leur contrat. Dans le positif merci de m'indiquer l'article relatif à cette disposition (si possible).

Vous remerciant de l'intérêt que vous porterez à notre questionnement.

Cordialement. Dernière modification : 18/11/2016

Bonjour,
L'employeur ne peut pas contrôler préalablement l'utilisation des heures de délégation, une information préalable de leur prise peut être instaurée par des bons de délégation...
En cas de contestation de leur utilisation, l'employeur doit d'abord les payer puis ensuite éventuellement demander de les justifier, s'il y a mauvaise utilisation, il doit saisir le Conseil de Prud'Hommes pour obtenir leur remboursement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour et merci pour votre réponse.
En fait nous ne contestons pas les heures de délégation utilisées sur lesquelles nous n'avons pas de droit de regard au vu de la loi. Nous nous intéressons à des heures qui pourraient être utilisées hors de l'entreprise. Sur certains sites il semble (uniquement dans ce cas) nécessaire que le DP justifie ces "sorties". Nous prenons bonne note que nous ne pouvons déduite ces heures qu'elles soient utilisées dans l'enceinte de l'entreprise ou à l'extérieur.
Merci de votre retour.
Cordialement
NADIA OSTEN

Bonjour,
Si vous avez des textes ou Jurisprudence permettant de penser que les heures de délégation utilisées hors de l'entreprise doivent être justifiées spécifiquement, ce serait intéressant de les communiquer alors que pour moi cela correspond à un contrôle de leur utilisation...
Personnellement, je citerais déjà ces décisions de la Cour de Cassation :
- Arrêt 80-91570 :
La délivrance d'un bon de délégation à un membre du comité d'entreprise, pour l'exercice de sa mission, n'est pas subordonnée à l'autorisation du chef d'entreprise qui ne dispose d'aucun droit de contrôle préalable. Encourt la cassation l'arrêt qui relaxe de la prévention d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise un employeur qui a infligé une sanction disciplinaire à un membre dudit comité pour s'être absenté sans avoir obtenu un bon de délégation dont la délivrance avait été subordonnée à une autorisation de la direction
- Arrêt 11-83984 :
il leur avait également été signifié que les déplacements à l'extérieur dans les temps de travail restaient subordonnés à des ordres de mission signés par la direction [---] les juges du second degré énoncent que ces faits constituent des atteintes caractérisées à la liberté de circulation des délégués du personnel au sens des articles L. 2315-1 et suivants du code du travail
D'autre part, lorsqu'un accident survient en dehors de l'entreprise, pendant l'utilisation des heures de délégation, il constitue un accident du travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Malheureusement pas de texte ni Jurisprudence que nous vous aurions adressé avec plaisir, uniquement des informations qui semblent ne pas être les bonnes et surtout qui ne reposent sur aucun texte officiel. Merci pour vos retours très intéressants.
Cordialement