40 heures sur le lieu de travail payées 35 heures

Question

1 message

11/04/2011 13:45

Bonjour,

Dans mon entreprise nous travaillons de 9h à 18h avec une pause déjeuner d'1 heure et 4 fois 15 minutes à répartir sur la journée. Je voulais savoir si cette application des 35h était légale ? De plus dans le règlement intérieur il est écrit que l'horaire effectif de travail collectif est de 9h à 12h30 et de 14 à 17h30. Sur mon contrat de travail en revanche il est écrit que mes horaires de travail sont de 9h à 18h. Nous n'avons pas de compensation RTT.

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P.M. · Answer 1 · 11/04/2011

49425 messages

11/04/2011 18:26

Bonjour,
La modification de l'horaire collectif de travail aurait dû faire l'objet d'une déclaration à l'Inspecteur du Travail et d'un affichage...
Si l'employeur a réduit le temps de travail, il aurait dû conclure un accord RTT...
Il faudrait savoir s'il y a des représentants du Personnel dans l'entreprise sinon vous pourriez vous rapprocher de l'Inspection du travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.