heures mentionnees contrat de travail.

Publié le 25/02/2013 Vu 835 fois 1 Par
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25/02/2013 17:28

bonjour,

j'ai été embauchée le 08 janvier 2013 en tant qu'auxiliaire de vie par une entreprise d'aide à domicile. Ce contrat stipule que cette entreprise doit me fournir 08h00 de travail minimum par mois. Or en Fevrier je n'aurais travaille que 05h00, mon employeur doit il me payer les 03h00 manquantes ? D'autre part celui-ci me réclamme ma fiche d'aptitude pour le poste que j'occupais dans mon emploi precedent est ce légal ? Et je n'ai toujours pas passer de visite médicale d'embauche ? Mon employeur veut m'envoyer à partir du 3 mars tous les jours à plus de 10 kilometres de chez moi trois fois par jour pour à peine 1H30 de travail ce qui represente 60 kilométres/jour
(30 minutes le matin 30 minutes le midi 30 minutes le soir) aie je le droit de refuser ? Merci par avance de votre réponse

25/02/2013 17:56

Bonjour,
L'employeur a une obligation de vous fournir du travail pour l'horaire prévu au contrat de travail ou au moins de vous payer en conséquence...
Pour la visite médicale d'embauche, si c'est le cas, l'employeur s'appuie peut-être sur l'art. R4624-12 du Code du travail :

Sauf si le médecin du travail l'estime nécessaire ou lorsque le salarié en fait la demande, un nouvel examen médical d'embauche n'est pas obligatoire lorsque les conditions suivantes sont réunies :

1° Le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant les mêmes risques d'exposition ;

2° Le médecin du travail intéressé est en possession de la fiche d'aptitude établie en application de l'article R. 4624-47 ;

3° Aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours :

a) Soit des vingt-quatre mois précédents lorsque le salarié est à nouveau embauché par le même employeur ;

b) Soit des douze derniers mois lorsque le salarié change d'entreprise.

Mais comme il y est prévu, vous pourriez quand même demander d'en passer une...
Normalement, les déplacements professionnels qui s'accomplisse pendant l'horaire de travail ou pour aller d'un client à l'autre font partie du temps de travail effectif et vos frais devraient être indemnisés...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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