Heures non payées mais récupérées

Question

1 message

02/04/2014 22:43

bonjour,

Je travail dans un supermarché en cdi. J'ai un contrat de 30h, je n'ai pas d'horaires fixe ni de jour de congés précis. Il m'arrive de faire des semaines à plus de 30h, ces heures ne sont pas payées et ne figure pas sur ma fiche de paye.
Ma responsable me fait signer un papier tous les mois ou figure les heures qu'elle me doit. Elle me l'ai fait récupérer comme bon lui semble donc il m'arrive de faire des semaines a moins de 30h. Es ce légal?
Merci de vos réponses Dernière modification : 02/04/2014

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

P.M. · Answer 1 · 02/04/2014

49425 messages

02/04/2014 23:48

Bonjour,
Les heures complémentaires d'un contrat de travail à temps partiel sont obligatoirement payées et ne peuvent pas faire l'objet d'un repos compensateur...
Elles ne doivent pas vous permettre d'atteindre l'horaire d'un temps plein sinon, vous pouvez revendiquer que cet horaire devienne définitif et elle sont majorées de 10 % et même de 25 % après le 1/10° de l'horaire initial si aucun accord collectif ne prévoit un autre taux...
Elles sont limitées à 1/10° de l'horaire initial sauf Accord collectif portant la limité à un tiers et mention au contrat de travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.