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Une question juridique ?
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Bonjour,
J'aurais une question concernant les heures de récupération, mon employeur nous a laissé partir plus tôt durant plusieurs jours en juillet et août faute de travail, mais maintenant il veut nous obliger à venir pendant nos jours de repos pour rattraper ces heures ( sans contrepartie, puisqu'on leur "doit" ) a-t-il le droit ? Si on ne vient pas on sera noté en absence injustifiée, et on nous retirera la paie d'un jour, on nous retire de l'argent parce qu'on refuse de faire des heures supplémentaires gratuitement, je n'ai jamais vu ça...
Dans mon contrat il est écrit que ma durée de travail est de 35 heures hebdomadaires en moyenne sur l'année soit 1607 heures par an et que mon horaire de travail peut être changé unilatéralement par la direction ou mes supérieurs hiérarchiques
( CCN Transport )
Merci d'avance
Bonjour,
Normalement l'employeur est obligé de fournir du travail pour l'horaire prévu contractuellement ou eu moins de payer le salarié en conséquence d'autre part, l'art. L3121-50 du Code du Travail prcise :
Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'une interruption collective du travail résultant :
1° De causes accidentelles, d'intempéries ou en cas de force majeure ;
2° D'inventaire ;
3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Ils peuvent nous mettre en absence injustifiée si on vient pas et nous retirer cette journée de notre paie ?
Bonjour,
Non, puisque l'employeur a obligation de vous fournir du travail ou au moins de vous payer en conséquence et que les heures perdues ne peuvent être récupérées que dans des cas bien précis...
S'il y a des Représentants du Personnel dans l'entreprise, je voue conseillerais de vous en répprocher....
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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