Heures à récupérer pour enterrement

Publié le 10/11/2017 Vu 5106 fois 10 Par
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08/11/2017 16:07

Bonjour, suite à un décès dans ma famille, je viens de faire une demande de congés à mon employeur pour être présent lors de l’inhumation.
Ma RH me dit que j'ai déjà consommé tous mes congés et qu'elle veut bien me poser un congé sans solde pour que je puisse y aller.
Je lui ai répondu que certes je n'avais plus de congés mais dans ce cas, comme j'ai fais beaucoup d'heures supplémentaires durant les 2 précédents mois, elle pouvait peut-être m'autoriser à poser des récups pour que je puisse aller à l'enterrement, elle me demande des justificatifs que je lui trouve immédiatement car je suis informaticien en clientèle et toutes mes fiches d'interventions sont signées par les clients.
Mon chef me convoque cette après-midi en me disant que je lui dois des heures car sur certaines journées, suivant ma situation géographique, je n'ai pas fait ma journée entièrement et que dans ce cas, s'il fait le cumule des heures, j'en aurais chômé plus que j'en aurais à récupérer. Mes journées font 9h->12h / 13h30 -> 17h45.
Il arrive que je parte de chez des clients à 17h mais dans ce cas il m'ai impossible de repasser par l'agence pour finir les 45 minutes manquantes.
Ma convention collective est la Syntec et j'ajoute que notre Directeur refuse de nous payer nos heures supplémentaires.
Pouvez-vous m'aider? Ou m'expliquer? Dernière modification : 08/11/2017

08/11/2017 16:49

Bonjour,

Des congés pour événements sont prévus dans la CCN Syntec https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?idArticle=KALIARTI000005851468&cidTexte=KALITEXT000005679895&dateTexte=20171108]https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?idArticle=KALIARTI000005851468&cidTexte=KALITEXT000005679895&dateTexte=20171108]https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?idArticle=KALIARTI000005851468&cidTexte=KALITEXT000005679895&dateTexte=20171108 :

Des autorisations d'absences exceptionnelles non déductibles des congés et n'entraînant pas de réduction d'appointements seront accordées au salarié pour :

- assister aux obsèques de ses ascendants : 2 jours ouvrés ;

- assister aux obsèques de ses collatéraux jusqu'au 2e degré (frère ou soeur) : 1 jour ouvré ;

- assister aux obsèques de son beau-père, de sa belle-mère : 1 jour ouvré.


Vous semblez donc pouvoir revendiquer ces dispositions et bénéficier d'un jour de congé exceptionnel, bien que vous n'ayez plus de congés.

Cordialement

08/11/2017 18:07

Bonjour,
Le congé pour événement familial dépend du lien de parenté avec la personne décédée et pour l'instant je n'ai pas vu que vous l'indiquiez...
Pour les heures supplémentaires, il faudrait savoir si votre activité est uniquement itinérante, ce qui ne semble pas être le cas, mais normalement les déplacement professionnels qui s'effectuent pendant l'horaire de travail sont du temps de travail effectif...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

09/11/2017 10:35

Merci pour vos réponses, c'est un de mes oncles qui est décédé et il n'y a pas de jour prévu pour les oncles.
Au niveau de la loi, suis-je protégé pour toutes les heures supplémentaires que je fais mais qui ne sont ni payables ni récupérables?

09/11/2017 11:17

Bonjour,
Juridiquement les oncles et tantes font partie des ascendants puisque ce sont des personnes qui en sont des collatéraux...
Pour les heures supplémentaire, je vous ai posé une interrogation et si vous n'apportez pas des précisions, je me sens incapables de répondre...
Les heures supplémentaires sont avant tout payables elles ne font l'objet d'un repos compensateur de remplacement, majorations comprises, que si un Accord collectif le permet...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

09/11/2017 13:43

Alors oui je suis technicien itinérant, j'ai une voiture de fonction, de temps en temps je suis au bureau mais dans une grande majorité je ne suis que sur le terrain

09/11/2017 14:14

Vous avez compris, je pense que vous aviez droit à j jours pour assister aux obsèques d'un oncle sur justificatif et je vous remercie pour votre attention...
Pour le temps de travail, donc si vous voulez qu'il ne s'arrête pas à la fin de l'intervention chez le client, il vous suffirait de repasser par l'entreprise...
D'autre part, pour un salarié itinérant, il devrait être fixé un temps de trajet moyen et lorsque celui pour se rendre chez le client et en revenir, il devrait fait l'objet d'une contrepartie financière ou en repos...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

10/11/2017 14:30

Malheureusement un oncle est au 3ème degré du point de vue du code civil. Du coup il me refuse toujours les recups et le congé exceptionnel et ne me propose qu'un congé sans solde.
Du point représentant du personnel, il n'y en a pas dans mon entreprise, nous sommes une 20taine.

10/11/2017 15:22

Bonjour,
Le texte de la Convention Collective ne précise pas le degré d'ascendance ni si c'est en ligne directe donc l'employeur n'a pas à interpréter un texte à moins qu'il puisse vous présenter une Jurisprudence...
L'organisation d'élections professionnelles pour les Délégués du Personnel est obligatoire à partir de 11 salariés...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

10/11/2017 18:01

On sait malheureusement tous que les élections des DP sont obligatoire, mais personne ne s'est présenté.... Car on nous l'a demandé...

10/11/2017 19:08

C'est différent effectivement si les élections professionnelles ont été organisées et que l'employeur a pu établir un PV de carence mais donc ce n'est pas parce que vous êtes une vingtaine de salariés qu'il n'y a pas de Représentant du Personnel...
En tout cas, cela n'empêche pas de contester la position de l'employeur par rapport aux ascendants...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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