Heures supplémentaires contrat annualisé (1607-1767h)

Publié le 07/11/2012 Vu 3379 fois 1 Par
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07/11/2012 12:21

Bonjour à tous,

Je suis embauché en tant que cadre, au forfait annualisé. Mon contrat de travail stipule que ma durée annuelle de travail doit être comprise entre 1607 et 1767 heures.
Je travaille selon un planning prévisionnel établi par mon employeur, et sur un an je vais avoir travaillé 1650 heures, donc "dans les clous" de mon contrat de travail.

Dernièrement, mon employeur me demande de faire des heures supplémentaires par rapport à l'horaire qu'il m'avait initialement fixé (je travaille à temps plein, je le précise). Il me dit que ces heures ne seront pas payées car resteront dans le cadre de mon contrat de travail.
Mon interrogation : cette fourchette de 1607 à 1767 heures indiquée sur mon contrat de travail est-elle une indication pour fixer ma durée de travail, ou bien mon employeur peut-il, comme il me le dit, me demander de travailler à sa guise tant qu'il le veut, tant qu'il ne me fait pas dépasser les 1767 heures ?

J'espère que ma question est claire, et je vous remercie d'avance. Dernière modification : 07/11/2012

07/11/2012 13:20

Bonjour,
A mon avis une telle annualisation n'est sortie que de l'imagination de l'employeur mais comme il n'est pas le législateur, elle n'a aucune existence légale...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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