Heures supplémentaires non payées

Question

3 messages

03/02/2017 17:55

Bonjour,

Je suis employée en tant que secrétaire médicale 32 h par semaine dans un laboratoire depuis 6 ans. Notre laboratoire a été racheté il y a 2 ans et l'annualisation a été mise en place en 2016. J'ai toujours effectué les remplacements de mes 2 collègues en période de vacances ce qui me faisait cumuler des heures supplémentaires qui m'étaient payées le mois suivant ces heures. Hors depuis la mise en place de l'annualisation, mes heures de l'année 2016 ne sont toujours pas soldées !? Et la récupération de ces heures en RCR est impossible et refusée par notre responsable.
Y a t'il une date buttoir qui me ferait perdre ces heures ? Suis je en faute si je refuse d'en effectuer de nouvelles ? Quelle est le recours en cas de non paiement ? Merci d'avance de vos réponses. Dernière modification : 03/02/2017

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P.M. · Answer 1 · 03/02/2017

49423 messages

03/02/2017 18:20

Bonjour,
Lorsqu'il s'agit d'un temps partiel, on ne parle pas d'heures supplémentaires mais complémentaires...
Si l'employeur porte l'horaire du temps partiel au moins à celui d'un temps plein, vous pouvez revendiquer ensuite que c'est celui-ci qui devienne définitif...
Il faudrait savoir suivant quelle disposition applicable dans l'entreprise il y a annualisation et ce que vous répond l'employeur si vous lui demandez leur paiement...
C'est toujours le Conseil de Prud'Hommes qui est compétent pour connaître des litiges nés de l'exécution du contrat de travail éventuellement en référé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.