9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je suis Infirmier et je travaille en EHPAD (10 heures par jours 3 jours en semaine A et 4 jours en semaine B ce qui fait 35 heures en moyenne et je depends de la convention collective unifiée du 10/12/2002 Hospitalisation privée)
Ces dernieres semaines, j'ai effectuées des heures supplémentaires (37 h au total) , j'ai demandé à pouvoir recuperer ces heures (j'ai trouvé une remplacante).
Mon employeur est d'accord pour cette recuperation.
Je pose donc 4 jours de récuperation (4x10h=40 heures).
La secretaire me dit alors que 3 heures vont etre retenues sur mon salaire le mois prochain car il me manque 3 heures pour arriver à 40h.
Je pensais pourtant que comme mes heures supplémentaires étaient majorées, la recupération le serait aussi (d'habitude quand les heures supplémentaires me sont payées elles sont majorées de 25% ou 50 %) c'est à dire je pensais que cela ferait : 37 h à 125% = 46.25 heures a recupérer.
Je lui dit que je trouve ca bizzarre mais elle m'assure que quand on recupère des heures c'est le meme nombre d'heures supplementaires travaillées et qu'il n'y a pas de majoration dans la recuperation.
J'ai attentivement lu mes conventions collectives mais je n'ai rien trouvé à ce sujet dedans. Dès lors est-ce que c'est les lois du droit commun (code travail qui s'appliquent) ou c'est à la convenance de l'employeur ?
Suis-je en train de me faire arnaquer par mon EHPAD ?
Bonjour,
Le repos compensateur de récupération des heures supplémentaires doit l'être majorations comprises, je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour,
Je lui dit que je trouve ca bizzarre mais elle m'assure que quand on recupère des heures c'est le meme nombre d'heures supplementaires travaillées et qu'il n'y a pas de majoration dans la recuperation.
Oui ,à condition que les 25% de majoration soient payées .Dans le cas contraire ,c'est vous qui avez raison ,les 25% deviennent récupèrables.
Sauf,accord conventionnel ou clause particulière indiquée dans votre contrat de travail.
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/les-heures-supplementaires-contreparties
Cordialement
C'est NON, ce n'est pas seulement les heures supplémentaires qui sont récupérées mais elles doivent être majorées et vous avez vérifié à la Convention Collective qu'il n'y a pas de disposition particulière...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter