Heures supplémentaires non récupérées et fin de contrat

Publié le 23/08/2012 Vu 3807 fois 1 Par
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23/08/2012 14:24

Bonjour,

J'ai été embauchée cet été dans un hôtel durant le mois de juillet et août pour un CDD de 25h par semaine. Depuis le début de mon contrat, j'ai accumulé 6 heures supplémentaires. Dans cet hôtel, les heures supplémentaires ne sont pas payées mais récupérées. Or, dans une semaine mon contrat se termine et j'ai peu l'occasion de récupérer mes heures.

Ma question : Mon employeur est-il dans l'obligation de me payer ses heures supplémentaires que je devais récupérer ou seront-elles perdues ?

Merci

23/08/2012 15:35

Bonjour,
Dans le cadre d'un temps partiel, il ne peut s'agir d'heures supplémentaires mais complémentaires et suivant notamment l'Arrêt 08-42828 de la Cour de Cassation :
Aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l'octroi d'un repos.
Elles devront donc vous être payées, c'est d'ailleurs la position qui avait été exprimée dans la Circulaire DRT n° 2000-7 du 6 décembre 2000 :
32. Les heures complémentaires accomplies par des salariés à temps partiel peuvent-elles donner lieu à un repos compensateur de remplacement au lieu d’être rémunérées ?
Non. L’article L. 212-4-4 du code du travail indique expressément que chaque heure complémentaire effectuée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. Aucun repos compensateur de remplacement n’est prévu par cet article.
Seules les heures supplémentaires effectuées par des salariés à temps plein peuvent faire l’objet d’un repos compensateur de remplacement dans les conditions définies aux articles L. 212-5 et suivants du code du travail.

__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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