Heures supplémentaires loi TEPA et IR

Question

74 messages

23/04/2015 20:01

Bonjour,
Pourriez-vous m'apporter une réponse sur la question suivante : j'ai mis mon employeur au PDH de Paris, pour non paiement d'heures supplémentaires. J'ai effectué 534 heures supplémentaires de 2010 à 2012 non déclarées et non rémunérées bien sur). Ensuite j'étais en maladie et depuis mars 2014 licenciement pour inaptitude. Mon employeur a dû régularisé ses heures sur ma fiche de paie de janvier 2014, en fait il s'agit d'un rappel de salaire, basé sur 9 mois de salaire (maximum, cela fait une certaine somme que je ne peux toucher car mon ex employeur a fait appel, audience prévue en 2016. Je reçois ces derniers jours ma déclaration d'impôt sur laquelle apparaît le montant de cette régularisation, et de ce fait, mes impôts sont multipliés par 4. Est-il normal que je doive payer plus d'impôts sur une régularisation d'heures supplémentaires en 2014, car sachant qu'à l'époque (2010-2012) ces heures étaient basées sur la Loi TEPA, donc exonérées d'impôt, et de plus que c'est mon employeur qui ne les a pas déclarées à cette époque. Merci par avance de votre réponse. Katia.

74 messages

23/04/2015 20:28

merci beaucoup pour votre réponse, toujours aussi précise et informations très précieuses. Cordialement. Katia

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P.M. · Answer 1 · 23/04/2015

Bonjour,
L'exécution provisoire est de Droit dans la limité de 9 mois de salaire même si elle n'est pas prévue au Jugement...
Pour le fait que vous n'avez pas pu obtenir l'exonération des heures supplémentaires parce qu'elle n'ont pas été payées en temps et en heure, il faudrait demander des dommages-intérêts supplémentaire lorsque l'affaire viendra en Appel à moins que vous obteniez de l'administration fiscale qu'ils tiennent compte de la période concernée et qui doit être mentionnée lors de la régularisation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.