Heures supplémentaires loi TEPA et IR

Question

74 messages

13/05/2015 16:45

Bonjour,
je me permets de revenir sur votre forum. Suite à mon dernier message sur mes heures supplémentaires dites "loi TEPA". Mon ex employeur me les a régularisé en 2014,contraint et forcé par jugement des prud'hommes.
Il me les a imputé sur ma déclaration d'impôts, de ce fait, mes impôts sont augmentés de près de 25%. Je viens d'apprendre que la loi TEPA se poursuit partiellement pour les TPE de moins de 20 salariés, à savoir, exonération forfaitaire, cumulé par d'autres exonérations patronales auprès de l'urssaf!! En france on marche sur la tête. L'employeur non seulement il ne paye pas les heures supplémentaires en temps et en heure, mais en plus on continue à lui faire des cadeaux. Et qu'advient - il du salarié, à qui on demande de payer des impôts sur des heures dite "TEPA". Si vous avez des informations ou un texte de loi sur la régularisation des heures supplémentaires par rapport aux impôts,je vous en remercie par avance. Cordialement. Katia

74 messages

14/05/2015 10:54

Je suis désolée, mais je pensais que cela pouvait concerner le droit du travail, car il s'agissait d'heures supplémentaires. Sinon je n'ai pas encore eu de réponse de l'administration fiscale, que j'attends. Merci quand même.

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P.M. · Answer 1 · 14/05/2015

49425 messages

14/05/2015 09:50

Bonjour,
Vous aviez déjà exposé cette préoccupation dans ce sujet que vous auriez pu poursuivre...
Je ne sais pas si vous avez des informations sur ce qui se pratique dans des cas similaires à l'étranger et si vous avez eu une réponse de l'administration fiscale mais je vous rappelle que le thème de ce forum est le Droit du Travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.