Horaire travail contrat forfait jour

Publié le 24/02/2017 Vu 901 fois 1 Par
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23/02/2017 18:45

Bonjour,
Je suis cadre commercial depuis 23 ans dans la même Sté, au forfait jour (220j/an) et à 37 heures par semaine.
Je dépends de la convention de la Métallurgie.
Notre chef de service a fait paraître une note de service, indiquant que nous devions être à notre poste de travail de 10H00 à 12H30 et de 14H00 à 17H00.
Ma question : cette note de service est elle applicable aux salariés cadre comme moi qui sont au forfait jour ?
Si oui, y a t-il un article auquel me référer ?
Merci.

24/02/2017 11:30

Bonjour,
Un convention de forfait de 220 jours par an est déjà illégale suivant l'art. L3121-64 du Code du Travail :
I.-L'accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l'année détermine :
---
3° Le nombre d'heures ou de jours compris dans le forfait, dans la limite de deux cent dix-huit jours s'agissant du forfait en jours

Avant le 10 août 2016, il s'agissait de l'art. L3121-44...
Pour le non suivi d'un horaire collectif, on peut se référer à l'art. L3121-43 et depuis le 10 août 2016, à l'art. L3121-58...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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