Indemnisation des surveillances lors d'astreintes.

Bonjour.
Je suis ETAM sous convention SYNTEC, j’effectue des astreintes les week-end et jours fériés de 6h à 21h pour lesquelles mon contrat stipule la rémunération forfaitaire correspondant à 2 fois le taux horaire un samedi et 4 fois le taux horaire un dimanche ou jour férié, c'est faible mais ce n'est que mon avis.
Toute intervention externe est payée comme il se doit, jusque la tout vas bien.

La convention SYNTEC stipule ceci :
ARTICLE 1 -
DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF
Conformément à l’article L. 212.4 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives générales sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Cas particulier de l’astreinte : l’astreinte concerne les plages horaires en dehors des horaires habituels de travail pendant lesquelles un salarié peut être amené à intervenir à la demande de l’employeur. Toute intervention effectuée pendant la période d’astreinte, que cette intervention ait lieu au domicile du collaborateur ou sur le lieu du projet fait partie intégrante du temps de travail effectif du salarié.

Selon mon interprétation, une astreinte est une notion de disponibilité mais dans mon cas, nous devons faire des surveillances de centrales de production d’énergie. Cela implique une bonne heure de travail dans la journée et peut facilement être doublé voir triplé si une centrale présente un dysfonctionnement quelconque.

Ais je tort de dire que cette supervision doit être payée en supplément de l'astreinte comme du travail effectif à domicile?

Merci et bonne journée. Dernière modification : 04/12/2012

Bonjour,
Puisque, apparemment, il s'agit d'une intervention, cette surveillance doit donc être payée comme du temps de travail effectif éventuellement en heures supplémentaires...
J'ajoute que si vous n'avez pas pu avoir le temps du repos hebdomadaire avant, il doit vous être accordé après...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour.
Merci mais je ne trouve aucun texte ou jurisprudence traitant ce cas qui n'est pas isolé!
Je doute de cela.

J'ajoute que si vous n'avez pas pu avoir le temps du repos hebdomadaire avant, il doit vous être accordé après...
Je n'ai pas fait attention à cet aspect, pouvez vous m'en dire plus?

Merci!

Je ne sais pas de quoi vous doutez mais je vous propose déjà ces dispositions du Code du Travail...
Je vous propose également l'Arrêt 00-18452 de la Cour de Cassation :
Les périodes d'astreinte si elles ne constituent pas un temps de travail effectif lorsque le salarié n'est pas tenu d'intervenir au service de l'employeur, ne peuvent être considérées comme un temps de repos, lequel suppose que le salarié soit totalement dispensé directement ou indirectement, sauf cas exceptionnels, d'accomplir pour son employeur une prestation de travail, même si elle n'est qu'éventuelle ou occasionnelle ; il en résulte qu'un salarié ne bénéficie pas de son repos hebdomadaire lorsqu'il est d'astreinte.
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour.
Je viens de recevoir une réponse de l'inspection du travail :

Il semble donc, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, que les périodes de surveillance, que vous évaluez à « une bonne heure de travail » pendant vos jours d’astreinte constituent du temps de travail effectif, et doivent être rémunérées en tant que tel.


Concernant le repos hebdomadaire, comment cela doit il être rattrapé (rémunération, congés, autres)?
Pour clore ce sujet, je devais également assurer le téléphone d'astreinte ou que je soit, chaque jour de la semaine et à minima de 6h à 21h et plusieurs appels ont été réceptionnés entre 22h et minuit. Comment cela doit il être géré (rémunération, congés, autres, j’exagère?!!)??

Merci!

Bonjour,
Je suis satisfait d'apprendre que l'Inspection du Travail exprime le même avis que moi...
Le repos hebdomadaire doit donc vous être accordé à la suite si vous n'avez pas pu le prendre avant l'astreinte ou après l'intervention pour le repos qotidien et si cela n'a pas été le cas, vous pourriez en demander réparation par des dommages-intérêts...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.