Indemnités Astreintes 24/24 7/7

bonjour,je suis deans une situation particuliere,et j'ai besoin de conseils.
je travaille pour une soceité de transport basée à bordeaux,pour ma part je travaille sur lorient.et je suis le seul salarié en bretagne.
je suis d'astreintes 24/24,7/7 tous les mois depuis un an.
j'ai un contrat de 35h,mais je dois admettre que je n'effectue pas ces 35h,il arrive egalement que je n'ai pas d'intervention dans une journée.
en decembre,on m'a annoncé la fin de l'activité en bretagne,et proposé ds postes en aquitaine.
j'ai tous les elements en main pour prouver ces astreintes.
je n'ai pas de clause de mobilité et ne souhaite pas accepter son offre,des lors nous entrons bien dans le cadre d'un licenciement économique,non?
ensuite,je souhaite une indemnité,pour les astreintes et les repos tant compensateurs que quotidiens,non percus.
je n'ai à ce jour,aucune nouvelle de ma direction,et l'annonce de la fin de l'activité n'est que verbale.
en gros j'aimerai connaitre la methode de calcul de ces indemnités,et voir comment agir,s'il ne me donne aucunes nouvelles confirmant cette fermeture.
merci d'avance de votre interet.
__________________________
gweno

Bonjour,
Si l'activité ferme en Bretagne, normalement un refus de mutation devrait effectivement avoir pour conséquence un licenciement économique et d'ailleurs l'employeur devrait vous faire la proposition de modification esentielle du contrat de travail en vous laissant au minimum un mois de réflexion et en vous précisant qu'une absence de réponse vaudrait acceptation...
En cas de refus, l'employeur devrait vous convoquer à un entretien préalable au cours duquel il devrait vous proposer le CSP...
En plus de l'indemnité de congés payés pour ceux acquis et non pris, l'indemnité de licenciement est de 1/5° de mois de salaire brut par année de présence + 2/15° à partir de la 10° année mais celle prévue à la Convention Collective applicable peut être plus favorable...
Pour les astreintes continues 24h sur 24 7 jours sur 7 vous pourriez vous appuyer sur l'Arrêt 08-40535 de la Cour de Cassation pour revendiquer le paiement de temps de travail effectif en plus sur la dernière année et je vous conseillerais pour cela de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci de votre réponse,cependant comme je le disais,il y'a avait des jours creux,sans intervention,ne peut il pas arguer que ces dits jours etaient de fait des jours de repos,alors que j'etais tout de même d'astreinte?
de plus,il m'a annoncé de vive voix l'arret de lorient,et je lui ai demandé un délai de reflexion,lors de cette echange,il me proposait donc un poste en aquitaine,ou de monter ma boite à lorient,ou me faire embaucher par la concurrence,ou de demissionner!!!
il m'a envoyé un mail le 13 janvier,me demandant de prendre ma decision avant le 17(le 18 j'ai 1 an d'ancienneté,curieux,non)j'ai "oublié de répondre...depuis pas eu de nouvelle,si ce n'est que j'ai demandé un accompte par la suite,accompte qui n'a pas été viré,apres enquete aupres de la comptable,celui ci n'avait pas été fait car je n'avais pas donné ma réponse...le souci,c'est que depuis quelque temps,je sens comme une certaine volonté d'un manque de volonté me concernant,je deviens peut etre parano,mais je les soupsonne de vouloir me mettre à la faute.donc du coup,mon ultime question est comment lui mettre la pression pour qu'il accepte l'idée un licenciement eco?merci d'avance
__________________________
gweno

L'employeur a déjà une obligation de vous fournir du travail pour l'horaire contractuel...
Normalement, la proposition de modification essentielle du contrat de travail en l'occurrence par mutation doit être envoyée par lettre recommandée avec AR tant que vous ne l'avez pas reçue, vous n'aviez pas à répondre et on ignore ce qu'indiquait le mail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

J'ajoute que vous pourriez vous référer à l'art. L1222-6 du Contrat de Travail :
Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

le mail m'indiquait juste de donner ma reponse avant le 17,sans preciser la question.pensez vous qu'il serait judicieux de lui envoyer un recommandé lui demandant le reglement des astreintes et des repos compensateurs et quotidien,histoire de le bousculer un peu?et de plus lui preciser que ma situation devient intenable,et qu'il faut urgemment mettre en place un systeme de roulement?
vu que le code du travail n'est pas appliqué,quel recours puis je envisager,tout en beneficiant du licenciement eco?
pour info,j'ai un rdv,avec un syndicat ce mardi,j'ai également une avocate amie d'amis,mais,dans un premier temps je cherche plus à etoffer mon argumentaire pour la négociation avant d'en arriver à une saisine.merci de votre interet et de votre réactivité
__________________________
gweno

Mais pour que l'on vous demande de donner une réponse, il aurait dû quand même y avoir une proposition sinon cela n'a aucun sens...
Si vous avez rendez-vous avec une organisation syndicale, ils devraient vous aider à préparer votre dossier et à rédiger éventuellement un courrier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci,je vous tiens au courant de l'évolution apres mon rendez vous de mardi,bonne journée
__________________________
gweno