Intérim dans le bâtiment

Bonjour,
Mon mari a commencé une mission d'intérim dans le bâtiment lundi. Son contrat de mission indique normalement les horaires suivants: 8h-12h et 13h-17h du lundi au jeudi et 8h-12h le vendredi (indiqué oralement car depuis qu'il a commencé lundi, il n'a pas signé de contrat de mission, l'agence d'intérim devait l'envoyer par courrier mais rien). Le patron a exigé que mon mari soit sur place à 7h30, ce qui en soit n'est pas un souci puisqu'auparavant c'était pareil, quand il était salarié, mais son patron lui versait une indemnité de trajet (selon art 8-17 de la Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990. )
Donc mon mari ne s'en est pas inquiété mais c'est en discutant avec l'employée de l'agence d'intérim qu'il a compris qu'il ne serait ni payé, ni indémnisé pour cette demi-heure du matin( et encore il n'avait pas compté celle du soir, puisqu'il est "d'usage" dans le bâtiment qu'il y ait un trajet pour le patron, un trajet pour l'ouvrier même si ce n'est pas stipulé ainsi dans la convention collective).
Etant donné que mon mari n'est pas soumis à la convention collective du bâtiment mais à celle du travail temporaire (que je ne connais pas du tout),Comment cela va t'il se passer pour ces demi-heures journalières? Le patron ne respectant pas la convention collective du bâtiement sur ce point et soutenant que l'agence d'intérim devait stipuler qu'il s'agissait d'une demi-heure "gratuite", l'agence d'intérim refusant de les régler compte tenu du fait que le patron n'indémnise aucun de ces employés au tire de l'indemnité de trajet.
Y-a t'il un texte précis de la convention collective du travail temporaire sur lequel il est possible de s'appuyer pour déterminer si cette demi-heure est dûe au titre d'une indemnité ou autre?
Le patron a déjà rempli la feuille d'heure de mon mari pour cette semaine donc aucun moyen d'y inclure cette demi-heure...
Merci de votre réponse.

s Bonjour,
Il n'y a aucun d'usage qui tienne pour un trajet à la charge de l'employeur et un autre à celui du salarié...
Le salarié intérimaire le temps qu'il est au travail est soumis à la Convention Collective applicable dans l'entreprise utilisatrice...
Par ailleurs, l'agence d'intérim aurait dû lui transmettre le contrat de mission dans les deux jours ouvrables de la mise à disposition...
Si le salarié est obligé de se présenter plus tôt le matin à l'entreprise il doit être payés dès ce moment jusqu'à son retour le soir éventuellement en heures supplémentaires et l'indemnité de trajet ne suffit pas suivant l'Arrêt 10-28573 de la Cour de Cassation...
Je lui conseillerais de consigner toutes ces anomalies dans une lettre recommandée avec AR envoyée à la fois à l'entreprise utilisatice et à l'agence d'intérim éventuellement après s'être rapproché d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du travail du ressort du lieu de l'entreprise...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour
Merci de votre réponse complète et détaillée.
Ce soir, mon mari doit se rendre à la boîte d'intérim. J'ai préparé un courrier à remettre en main-propre contre décharge. pensez-vous que cela soit bon ou vaut-il mieux envoyer une lettre en recommandé dès cet après-midi?
De plus, ils tiennent à lui faire signer le contrat. Faut-il qu'il le fasse? Si oui, il faut bien vérifier qu'il soit signé à la date d'aujourd'hui...
Ce n'est pas à mon mari de prouver qu'il n'a pas eu le contrat dans les 2 jours?
Excusez moi toutes ces questions...
Merci d'avance

Il pourrait signer le contrat en mentionnant la date du jour ou refuser de le signer tant que le problème ne sera psa réglé...
Une lettre remise en main propre contre décharge devrait aller... Inutile de vous dire que cela peut avoir des conséquences sur la proposition d'autres missions mais il me paraît normal que le salarié fasse valoir ses droits...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci...
Oui c'est sûr que pour de futures missions, ça parait compromis...mais je ne suis pas sûre que mon mari souhaite continuer à travailler avec des gens si peu sérieux...
Je vous remercie de vos conseils!

Le salarié intérimaire le temps qu'il est au travail est soumis à la Convention Collective applicable dans l'entreprise utilisatrice...

Avez-vous le texte de loi qui correspond à cela?
Parce que la boîte d'intérim ne veut rien savoir et a même refusé la lettre remise en main propre contre décharge.
Ils ont refusé que mon mari signe le contrat à la date d'aujourd'hui et donc refusé de lui laisser son exemplaire...

Vous pourrier vos référer à l'Art. L1251-1 du Code du Travail :
Pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.
Pour l'application de ces dispositions, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait :
1° A la durée du travail ;
2° Au travail de nuit ;
3° Au repos hebdomadaire et aux jours fériés ;
4° A la santé et la sécurité au travail ;
5° Au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.

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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup de votre aide!!

Bonjour,

Mon mari a reçu une réponse de la boîte d'intérim qui accepte de payer ce qui lui est dû (heures normales+ heures supp+ indémnités de trajet). Cependant, concernant le contrat, ils mettent dans la lettre qu'ils l'ont bien envoyé dans le délai légal et que c'est mon mari qui ne l'a pas renvoyé. C'est totalement faux, puisque mon mari a appelé la boîte d'intérim au bout de 48 h et que la personne en ligne lui a répondu qu'elle avait le contrat sous les yeux et qu'il ne travaillait donc pas sans contrat.
Est ce qu'il leur appartient de prouver qu'ils ont bien envoyé le contrat en temps et en heure? Ou à mon mari de prouver qu'il ne l'a pas eu?

Cordialement

Bonjour,
Il en serait de l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes suivant les éléments proposés mais maintenant que le salarié apparemment percevrait l'essentiel de ce qui lui est dû, je ne sais pas s'il veut aller jusqu'à la demande de requalification en CDI, il pourrait mettre une condition pour y renoncer c'est de percevoir son Indemnité de Fin de Mission et que sur l'attestation destinée à Pôle Emploi, il soit mentionné que c'est une fin de mission...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.