218 jours ou 219 jours travail au forfait

Question

3 messages

26/04/2014 14:19

Bonjour,

L'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998) Chapitre II : Dispositions relatives aux horaires de travail Réalisation de missions fait référence à 219 jours travaillés par an. Tandis que l'avenant forfait jours signe le 01 04 14 fait référence à 218 jours travaillés. Pouvez-vous clarifier ?

Merci

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glazick · Answer 1 · 26/04/2014

46 messages

26/04/2014 14:33

Bonjour,
Comme vous l'avez constaté par vous-même, l'accord du 1er avril 2014 fait état de 218 jours travaillés.
Si l'accord du 22/06/99 a été modifié, c'est qu'il était illégal.
D'où la signature d'un nouvel accord faisant suite aux différents arrêts en cassation ayant débouté les employeurs.

P.M. · Answer 2 · 26/04/2014

49425 messages

26/04/2014 17:56

Bonjour,
Signature d'un nouvel Accord de branche en annexe de la Convention Collective applicable qui implique que la convention individuelle de forfait soient éventuellement modifiée...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.