Cdd 12H/s, majoration heures complémentaires et supplémentaires

Bonjour,

je me permets de lancer un topic car je viens quitter ma société de nettoyage à la fin de mon deuxième Cdd ( 1er CDD d'un mois puis renouvelé de 5 mois).

intitulé de mon poste : Agent de service échelon 1, catégorie A.

Sur, ces six mois j'ai régulièrement fait des heures complémentaires allant jusqua même 180 heures le mois (la ou mon contrat etait de 52 ), je précise au passage n'avoir signé aucun avenant.


J'aurais aimé connaître la règlementation en vigueur sur les heures complémentaires et leur rémunération dans le nettoyage industriel.

Merci de votre reponse Dernière modification : 28/10/2011

Bonsoir,

Ci-après résumé de la règlementation sur les heures complémentaires:

"Heures complémentaires et majorations
Ce sont les heures effectuées au-delà de la durée fixée par le contrat de travail mais dans la limite de la durée légale (soit 35 heures par semaine) ou conventionnelle applicable dans l'entreprise.

Elles sont limitées au cours d'une semaine, d'un mois ou de la période sur laquelle s'effectue la répartition du temps de travail, en application de l'accord collectif applicable dans l'entreprise :

à 10% de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat, calculée, le cas échéant, sur la période de référence prévue par l'accord collectif,
au tiers de la durée du travail fixée au contrat lorsqu'un accord de branche étendu le prévoit.
Les heures complémentaires sont rémunérées au taux normal.

Toutefois, si les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite du tiers de la durée fixée au contrat, les heures faites au-delà de 10% sont majorées de 25 %."

j'ajouterai qu'au delà, les heures effectuées sont illégales sans avenant au contrat de travail.

De plus, il est encore plus illégal d'atteindre et bien sûr de dépasser le temps plein 35,00h par semaine ou 151,67h dans le mois.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

Merci Paul PÉRUISSET de votre réponse.

Donc dans mon cas si jai bien compri : Ayant un contrat de 12 h par semaine, soit 52 par mois. Je ne suis pas autorisé de par la loi a dépasser 16 h par semaine soit jusqua 67,6 h par mois?



Toujours si jai bien compri, comment dans ce cas cette societe peut elle se permettre de me fournir un bulletin de salaire avec 151,67 h déclarées + 660 de prime (comprenant un rattrapage d'heure du mois précédent?)

Merci beaucoup de votre aide

Re-bonsoir,

L'employeur peut vous faire effectuer 16 heurs par semaine, soit 69,33 heures par mois.

Soit votre employeur ignore (volontairement ou non) le droit du travail, soit il pense que vous l'ignorez, ou que vous vous laisserez faire.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

Bonjour,
J'ajoute simplement par rapport à tout ce qui vous a été dit qu'il y a lieu aussi de tenir compte de l'art. L3123-15 du Code du Travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup pour vos réponses, il va de soit, et je l'ai bien compri que cette société connait les lois du travail mais les ignore...

Que puis je leur réclamer ?

Bonjour,

Si vos heures dépassant les 10% du temps fixé par votre contrat ont été payées au taux normal, vous pouvez réclamer la majoration de ces heures.

Ensuite, éventuellement des dommages intérêts pour non respect de la législation (mais cette demande n'est pas certaine d'être satisfaite).

Il y a possibilité de formuler d'autres demandes, mais ce serait un peu long à expliquer par écrit.

Je vous laisse mes coordonnées dans la messagerie du site si vous voulez en discuter de vive voix.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

Bonjour,
J'ai travaillé comme aide à domicile pour une société de services. Mon contrat était de 2h par mois mais j'en ai fait 40. j'ai mis fin à ma période d'essai car je n'avais plus les moyens de payer l'essence pour mon vehicule necessaire pour me rendre chez les differentes personnes. Les frais de déplacement ne m'ont pas été payés car ils veulent un justificatif.
Comment reclamer les heures compléméntaires et les dommages et interets.
merci par avance

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.