Mise en place de la géolocalisation

Bonsoir,

Je travaille pour une société de prestation de service (mise à disposition d'agent de sécurité).
J'interviens dans cette société en tant que responsable d'exploitation (cadre à 151h)ce poste entre dans la catégorie des postes itinérants.
J'ai une voiture de service disponible 7 jours sur 7.
Je suis autorisée à l'utiliser le WE à titre personnel
Cette autorisation n'a pas fait l'objet d'un écrit.

Mon employeur nous a adressé un courrier à signer pour la mise en place de la géolocalisation indiquant que cela servirait :
- améliorer le suivi de l'activité des postes itinérants
- éviter les vols
- améliorer notre flôte

dans ce courrier il est également précisé "nous aurons connaissance de l'itinéraire que vous suivez ainsi que des arrêts que vous effectués"

Est ce légal ? l'employeur peut il "fliquer" la gestion de mon poste sachant que je suis totalement autonome et que je suis cadre ?
Quelles obligations doit il respecter en matière de mise en place de géolocalisation ?
J'ai cru entendre qu'il devait nous indiquer comment couper la géolocalisation durant les temps de repos dans le cadre du respect de la vie privée. est- ce vrai ?

Merci pour votre retour.

En vous remerciant

Bonjour,
Si vous pouvez utiliser le véhicule à titre personnel en plus des trajets, il ne s'agit plus d'un véhicule de service mais de fonction suivant l'appellation sitée dans la fonction publique qui devrait faire l'objet de cotisations sociales comme avantage en nature avec mention sur les feuilles de paie...
Avant la mise en place de la géolocalisation, l'employeur aurait dû faire la déclaration à la CNIL après consultation des Représentants du Personnel laquelle a émis cette fiche pratique...
D'autre part, si vous êtes soumis à un horaire de 151,67 h vous ne pouvez pas être au forfait mais payé pour les heures supplémentaires...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour
Merci pour votre réponse mais je ne comprends pas le lien avec le le passage " vous êtes soumis à un horaire de 151,67 h vous ne pouvez pas être au forfait mais payé pour les heures supplémentaires..."

bien à vous

Bonjour,
Un document de la CNIL sur la géolocalisation :
http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/dossier/geolocalisation/Guide-geolocalisation.pdf

Votre contrat de travail semble indiquer un salaire pour 151,67 h par mois, il semble donc que vous ne soyez pas dans le cadre d'une convention de forfait en particulier en jours car même si vous êtes cadre, ce n'est pas systématique...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui tout à fait mai je ne voyais le lien avec cette précision et le sujet :)
Désolée !

Cette fonction impose une grande autonomie dans l'organisation de travail de sa journée ou semaine à savoir se déplacer sur les sites pour contrôler les agents, former un agent qui vient d'être affecté suite à l'absence d'un collègue, visiter les clients + une forte partie administrative faite à la maison pour la mise en place de procédure ou note de service. Les semaines ne sont pas prévisibles nous travaillons toujours dans l'urgence.
J'ai le sentiment d'être fliqué ! Peut il utiliser ces éléments pour nous sanctionner ?

Merci janus2fr le document est très clair

Si j'ai fait cette allusion c'est par rapport justement à l'autonomie à laquelle vous prétendez...
Tout le temps de travail effectif y compris celui accompli à la maison devrait donc vous être payé sinon, je ne vois pas non plus le rapport avec le sujet de ce que vous indiquez...
Tant que la géolocalisation est utilisée dans les limites indiquées par la CNIL, l'employeur respecte sa destination...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Parfait merci