Modalités rachat de journées RTT - avenant avant mon arrivée

Bonjour,

Après un CDD à 35h par semaine, l'entreprise m'a proposé de conclure un CDI. Sur ce dernier, pour la partie "horaires" est écrit :
« *** se conformera à l’horaire de travail de l’Entreprise conformément aux accords collectifs en vigueur. Elle bénéficiera d’une journée de RTT par mois au prorata de sa présence effective. »

Toutefois, aucune information complémentaire ne m’a été fournie sur ces accords.

Aujourd’hui et depuis le 03/10/11, je travaille 39h par semaine. (à noter que ma rémunération n’a été réévaluée qu’à compter du 01/01/12 – sans rapport avec les 4h en plus travaillées chaque semaine)

Cependant, si je bénéficie d’une journée de RTT par mois, la deuxième journée (delta de 37h à 39h) ne figure pas sur ma fiche de paie.

J’ai pu consulter les « accords collectifs en vigueur » récemment après avoir insisté lourdement. Il s’agit d’un avenant signé en 2005 (suite à une réunion entre la direction et les représentants du personnel) par la grande majorité des salariés présents à l’époque - document qui ne m’a pas été présenté lors de la signature du contrat.

Par cet avenant, les salariés acceptaient le rachat de « 10 RTTE par une rémunération au taux minimum de 4%, en dehors de toute négociation de salaire qui peut se discuter lors de l’entretien de fin d’année »

Aujourd’hui et suite à l'intervention des délégués du personne, mon employeur souhaite faire apparaître ce rachat de la deuxième journée de RTT sur la fiche de paie en la déduisant du salaire brut.

Pour un salaire de 2 000€, cela donnerait une première ligne à 1920€ et une seconde à 80€. Hors, ne faudrait-il pas plutôt ajouter 4% au salaire brut puisqu'il s'agit d'un rachat ?

De plus, n’ayant pas signé cet avenant, suis-je réellement concernée par ce « rachat » ? Un seul salarié n’a pas signé cet avenant et il bénéficie à ce jour de deux jours de RTT par mois. Dans l'éventualité où je ne serai pas concernée par ce rachat, suis-je en droit de réclamer les journées que j'ai cumulées depuis la signature de mon CDI?

Enfin, la rémunération complémentaire de 4% est-elle juste? N'y a-t-il pas de modalités spécifiques régissant ce type de rachat?

Que me conseillez-vous?

Je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire et vous remercie également pour l'aide que vous pourrez m'apporter.

Bien cordialement,

Une salariée "perdue"

Bonjour,
Je vous rappelle que l'employeur doit tenir à la dispositions des salarié(e)s pour consultation, un exemplaire actualisé des accords collectifs applicables dans l'entreprise qui s'imposent à tous et qu'au niveau de la Convention Collective applicable vous devriez en avoir été informée dès la signature...
Il faudrait savoir sur quelle base horaire a été conclu le CDI mais de toute façon sur les feuilles de paie devrait être détaillé le salaire sur la base légale mensuelle de 151,67 h qui correspond à 35 h par semaine ainsi que les heures supplémentaires...
En tout cas, l'employeur ne peut pas modifier le salaire de base...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnels et même de l'Inspection du Travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Lorsque j'ai demandé à consulter les fameux "accords collectifs en vigueur" mentionnés dans mon contrat, il m'a été répondu spontanément qu'il n'y en avait pas, que tous les salariés (sauf un) avaient signé un avenant suite à une réunion DP/direction et que par conséquent, ce rachat s'appliquait automatiquement à chaque nouveau salarié. Le terme "droit d'usage" a d'ailleurs été employé par mon responsable.

Il m'a été demandé, verbalement, de me conformer aux horaires de la société : 8h-12h 13h-17h du lundi au jeudi et 8h-12h 13h-16h le vendredi.

Les représentants du personnel (délégués) ont soulevé ce point courant 2011 et la réponse formulée par la direction nous a été communiquée la semaine dernière. Ils proposent simplement de faire apparaître cette fameuse journée en la déduisant du brut.

Je songe en effet à contacter l'Inspection du travail mais je souhaitais dans un premier temps m'assurer que mon raisonnement était logique.

Encore merci pour votre réponse.

Bien cordialement,

Donc la formulation du contrat de travail est plutôt curieuse mais normalement la RTT est toujours l'objet d'un accord de branche ou d'entreprise...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Pour info, je viens de contacter l'Inspection du Travail afin de leur exposer ma situation. La personne m'a conseillé d'adresser un courrier RAR à mon employeur (+ copie à l'Inspection) en demandant à ce que cette deuxième journée apparaisse sur ma fiche de paie.

Elle m'a toutefois confirmé qu'ils s'agissait là d'une "drôle de tambouille" sans pour autant m'apporter davantage de précisions sur la présentation "normale" de ce rachat sur la fiche de paie.

Pour conclure, s'agissant d'une période de congés et le contrôleur étant lui-même en congés actuellement, elle m'a demandé de renouveler mon appel "plus tard".

Le rachat de cette deuxième journée a été décidé lors d'une réunion direction/DP qui a eu lieu le 14/01/2005.

Le compte rendu de cette dernière mentionne :

"La direction attend des représentants une bonne transmission des décisions qui ont été arrêtées ce jour, étudie l'élaboration d'un avenant individuel qui sera envoyé très prochainement à chaque salarié, souhaite l'adhésion de tous à cette décision qui sera également applicable à tous les contrats à venir"

J'ai pu me procurer ce jour une copie du dernier accord (21/12/99) - déposé auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au secrétariat du greffe au conseil des prud'hommes - mettait lui en place la semaine de 39h avec 23 RTT par an. M'accordez-vous que le compte rendu suivi de l'avenant individuel adressé à chaque salarié ne vaut pas "accord collectif"?

Dans ce cas, n'ayant pas signé d'avenant je dois bénéficier de cette deuxième journée de RTT et ne suis pas concernée par ce fameux rachat..?

Bien cordialement,

Bonjour,
Il est effectivement très difficile de répondre sans avoir les documents sous les yeux et la RTT n'a jamais fait qu'une somme soit retirée du brut mais qu'au contraire une compensationsoit soit faite et s'ajoute pour que les salariés n'y perdent pas...
Il est aussi paradoxal qu'après une négociation avec les Représentants du Personnel elle n'ait pas fait l'objet d'un accord collectif mais que l'employeur ait recouru a des avenants individuels qui bien entendu n'engagent que ceux qui les ont signés...
Je pense que vous n'êtes pas quand même à quelques semaines si vous devez attendre le retour du contrôleur du travail et obtenir une régularisation rétroactive...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Je ne suis en effet pas dans une situation "urgente" et la situation peut bien entendue être régularisée dans quelques semaines grâce à l'aide de l'Inspection du travail.

Je souhaite simplement me préparer à l'entretien individuel que la direction souhaite avoir avec chaque salarié dans ma situation (nous sommes six au total sur un effectif de 49) même si je ne comprends pas pourquoi ils souhaitent nous recevoir individuellement si nos cas sont identiques..

Bref, je vous renouvelle mes remerciements pour vos réponses et le temps que vous m'avez accordé.

Bien cordialement,

Bonjour,
Mon avis, c'est que la direction souhaite diviser pour éviter d'affronter l'ensemble du problème et tenter de faire signer des avenants à chacun(e)...
Mais la réponse pourrait être que vous avez soumis le dossier à l'Inspection du Travail et qu'il faut un peu de temps pour que ça aboutisse...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Mon entretien s'est déroulé cette semaine. Il m'a alors été rappelé que ma rémunération était supérieure à celle pratiquée dans d'autres société pour mon poste, également que j'avais été augmentée de 11% en janvier 2012 pour récompenser mon travail...

Enfin, afin de "régler le problème", on me propose une augmentation de 4% de mon salaire brut à compter de la signature du nouvel accord OU de récupérer "à titre exceptionnel" cinq jours de RTT sur les 10 cumulés et non pris depuis la signature de mon CDI.

La direction attend ma réponse pour la fin de la semaine. A noter que je ne compte pas leur communiquer de réponse dans ce délai, principalement parce qu'il leur a fallu plus de 6 mois pour nous recevoir! Cela étant, vous aviez en effet raison sur le fait qu'ils voulaient nous diviser : tout le monde n'a pas eu la même proposition.. la récupération partielle des jours n'a pas été évoquée pour certains!

Je compte aujourd'hui leur demander de me restituer l'ensemble des jours dûs, soit sous forme de RTT, soit sous forme de rémunération majorée de 25% (puisqu'il s'agit d'heures supplémentaires).

J'ai préparé mon courriel de réponse dans lequel je cite les articles L3121-10 et L3121-22 du code du travail.

Bien cordialement,