Modif° horaires journée continue en discontinue cdi tps partiel

Publié le 06/10/2014 Vu 2987 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/10/2014 22:09

Bonjour, ma femme travaille en cdi à temps partiel dans un cabinet médical (refus du plein temps par l'employeur). Elle travaille avec une collègue secrétaire aussi à temps partiel (30 heures). Leurs horaires de travail se déroulent en journée continue de 8 à 14h pour l'une et de 14h à 19 heures pour l'autre. Ces horaires sont indiqués dans leur contrat de travail. Jusqu'à maintenant lorsqu'une d'entre elle partait en congés, c'était une remplaçante qui prenait le relais. Aujourd'hui ils ne veulent pas payer de remplaçante, et veulent obliger la secrétaire présente à passer en journée discontinue : 8h à 12h et 14h à 16h. Rien n'avait été évoqué à ce sujet dans le contrat de travail à l'origine. De plus cela occasionne des frais de transport car nous habitons à 15 km de son travail.
L'employeur est-il dans son droit et ma femme a-t-elle un droit légitime de refus de ces heures ne mettant pas en péril son emploi ? Peut-elle réclamer des dédommagements financiers pour ces dépenses supplémentaires au cas où elle serait obligée d'accepter ? Merci de votre réponse urgente si possible.

Superviseur

06/10/2014 07:54

Bonjour,
Pour un temps partiel, les horaires sont contractuels. L'employeur ne peut pas les modifier à sa guise.

06/10/2014 09:14

Bonjour,
C'est aussi que le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu constitue une modification essentielle du contrat de travail qui exige l'accord de la salariée...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter