passage temps plein à partiel sans avenant

Question

2 messages

05/07/2009 23:46

Bonjour,
je travaille depuis 10 ans dans une société qui m'a embauchée en CDI à temps plein. j'ai demandé il y a 4 ans après la naissance de mon fils à passer à 4/5eme ce qui a été accepté et dure depuis 4 ans. Un DRH vient d'etre embauché et me dit qu'aucun avenant à mon contrat n'a été signé il y a 4 ans et que donc mon 4/5eme n'est pas valable et devra être renégocié tous les ans pour une durée déterminée, ce que je refuse.
Puis-je invoquer une modification "de fait" du contrat pour l'amener à me signer ce contrat définitif à 4/5eme dans les règles?
Merci pour vos réponses

2 messages

08/07/2009 18:43

Bonsoir et merci pour votre réponse Cornil, les choses ont l'air de bien tourner pour moi grace à quelques interventions en interne.

Isacasti

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Cornil · Answer 1 · 07/07/2009

Bonsoir "isacasti"

NON! En principe un contrat de travail à temps partiel doit être , c'est vrai, matérialisé par écrit. Mais ce n'est pas , d'après la jurisprudence, une condition de nullité du contrat dès lors que le travail à temps partiel est matérialisé sur les bulletins de salaire.
Je dirai même l'inverse: l'absence de tout avenant (qui lui aurait pu comporter une limitation dans le temps), fait que ce passage à temps partiel , non contesté, est réputé être à durée indéterminée.
Que ton DRH suite une formation en matière de droit du travail...
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est facultatif!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)