Mon patron peut-il m'imposer de travailler à domicile?

Publié le 21/04/2011 Vu 2619 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/04/2011 13:52

Bonjour,
je viens d'apprendre, par une collègue, que mon patron effectuait des travaux dans nos locaux (cela va durer une semaine au mois de juin).
Je travail sur un logiciel de dessin vectoriel.
Lorsque j'étais en vacances la semaine dernière, notre patron à dit à mes collègues que pendant cette période, nous devrons prendre les ordinateurs et travailler chez nous....
J'en ai été informé grâce à une collègue mais pas par mon patron....

Suis-je obligé d'accepter de travailler chez moi?
Mon patron peut-il m'imposer de placer des congés pendant cette période?
N'a-t-elle pas un délai pour me prévenir, cette demande ne doit-elle pas être formulée par écrit?

Très cordialement.

21/04/2011 16:00

Bonjour,
Si l'employeur voulait vous mettre en congés payés pendant cette période, il devrait effectivement respecter les délais de fixation de leurs dates et les modalités d'information...
Sinon, il peut aussi vous mettre en chômage partiel puisque théoriquement le fait de vous demander de travailler chez vous ne respecte vraisemblablement pas les termes du contrat de travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

21/04/2011 19:50

En cas de "problème grave" l'employeur peut déplacer des dates de congés même sans respecter le délai d'un mois:
.http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0B39C796500B0C61A3BF230102167B3A.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000006902653&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20110421

21/04/2011 20:10

Il ne s'agit pas de circonstances exceprionnelles puisque nous sommes au mois d'avril et que les travaux sont prévus pour juin...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

21/04/2011 21:12

A mon sens, les travaux n'ouvrent pas droit au chômage partiel sauf s'ils résultent d'une mise en demeure de mise aux normes, et encore !

21/04/2011 21:51

C'est l'inverse : art. R5122-1 du Code du Travail :
L'allocation spécifique de chômage partiel prévue à l'article L. 5122-1 peut être attribuée aux salariés des entreprises qui sont contraintes de réduire ou suspendre temporairement leur activité pour l'une des raisons suivantes :
---
4° La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise

__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter