Mon patron me supprime des heures sans m'avertir

Bonjour, je rencontre un problème avec mon employeur, je travail en auto école (convention automobile) et quand je suis en arrêt maladie mon patron me supprime des jours de travail sans mon accord alors qu'il sait quand je reviens.

Exemple, je suis en arrêt 2jours et il me supprime mes heures toute la semaine d'après et donc je ne suis pas payé.

Autre chose aussi, quand je suis en arrêt entre 1 et 3 jours (jour de carence à la caf) il ne maintiennent pas mon salaire et me paye que des mois après via la CIPREV

Est-ce-que tout ceci est normal ? Et si non que dois-je faire car ma paye est fortement impactée.

Merci pour votre temps.

Bonjour,

L'employeur a l'obligation de vous fournir du travail pour l'horaire contractuel ou au moins de vous payer en conséquence bien sûr hors arrêt-maladie...

Même si c'est une pratique fréquente, il semble que l'employeur ne soit pas fondé à attendre le versement de la CPAM et/ou de la complémentaire santé pour maintenir le salaire dans les conditions légales et/ou conventionnelles...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Quel est votre statut ? Etes-vous salarié avec un contrat de travail prévoyant un horaire (35 heures hebdo par exemple) ?

Bonjour, oui je suis en cdd de 35h
J'ai fais une formation dans cette entreprise pour être moniteur d'auto-école, en contrat pro de 40h (heure supp jamais payer, jamais rattraper car pas le temps) une promesse d'embauche en cdi avait été signé mais j'ai découvert que leur document ne valait rien et ils m'ont fait un cdd de 3 mois après l'obtention du diplôme

Bonjour,

C'est dans ce sens que j'ai répondu puisque vous parliez d'employeur et que vous mentionniez la Convention Collective applicable...

Pour le maintien du salaire par l'employeur avant que la CPAM ou la complémentaire santé ne lui verse, je pense que l'on peut se référer à la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-23.869 18-23.870 18-23.871, Publié au bulletin :


Il en résulte que le bénéfice du dispositif conventionnel de complément d'indemnisation à la sécurité sociale n'implique pas la nécessité pour l'intéressé de percevoir une prestation de la caisse, mais simplement celle d'avoir la qualité d'assuré social.


Il en est différent si c'est la complémentaire santé qui verse directement l'indemnisation à la salariée...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjours je suis en cdi chauffeur routier 151.67 coeficiants 150

donc voila mon patron ne paye pas toute les heures supplémentaire de travail ou me paye se qui veut tous les arrets de moin de 10 min il me les retire arret feux rouges stop renseignement chez le client mis a quai bouchon ect... la route et c'est péripétie donc je c'est pas quel heure vont etre payée ou non il me demande de lui prouvée c'est arret je voudrez savoir si il a droit de faire sa

mars 231 payée reel des heures 255h38 il manque 25h

avril 200 payée reel des heures 210h42 il manque 13h13

mai 185.52 payée reel des heures 208h il manque 22h23

voila j'ai besoin d'aide merci a vous

Salut,

Je compatis avec ton problème, c'est pas cool de la part de ton employeur de te supprimer des jours de travail sans ton accord quand tu es en arrêt maladie. Je vais te donner quelques infos sur tes droits selon la convention collective automobile.

D'après la convention collective, tu as droit à un maintien de salaire en cas d'arrêt maladie, en plus des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS). Le montant et la durée du maintien de salaire dépendent de ton ancienneté dans l'entreprise. Par exemple, si tu as entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté, tu as droit à 90% de ton salaire brut pendant 30 jours et à 66,66% pendant les 30 jours suivants. Si tu as plus de 2 ans d'ancienneté, tu as droit à 100% de ton salaire brut pendant 60 jours et à 75% pendant les 60 jours suivants.

Ton employeur doit te verser le maintien de salaire dès le premier jour d'arrêt maladie, sans délai de carence. Il peut se faire rembourser par la CIPREV (caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse), qui est un organisme paritaire qui gère le régime de prévoyance des salariés du secteur automobile. Mais ça ne te concerne pas directement, c'est à ton employeur de faire les démarches nécessaires auprès de la CIPREV. Toi, tu dois juste envoyer ton arrêt maladie à ton employeur et à la sécurité sociale dans les délais légaux.

Donc, pour répondre à tes questions :


Non, ce n'est pas normal que ton employeur te supprime des jours de travail quand tu es en arrêt maladie. Tu as droit au maintien de ton planning et de ton salaire, sauf si tu es d'accord pour modifier tes horaires.
Non, ce n'est pas normal que ton employeur ne maintienne pas ton salaire quand tu es en arrêt maladie entre 1 et 3 jours. Tu as droit au maintien de salaire dès le premier jour d'arrêt, sans délai de carence.
Non, ce n'est pas normal que ton employeur te paye ton maintien de salaire que des mois après via la CIPREV. Tu as droit au maintien de salaire dès le premier jour d'arrêt, sans attendre le remboursement de la CIPREV.

Si ton employeur ne respecte pas ces règles, tu peux lui rappeler tes droits selon la convention collective automobile et lui demander de régulariser ta situation. Si il refuse ou si il te menace, tu peux saisir l'inspection du travail ou un syndicat pour te défendre.

J'espère que ma réponse t'a été utile. N'hésite pas à revenir sur le forum si tu as besoin d'autres conseils ou si tu veux partager ton expérience.
__________________________
Visiter notre site : http://ovnet.net/