9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
1) Bonjour, d'aprés l'article L3121-33 du code du travail lorsque l'on fait plus de 6 h consécutif on n'a le doit à une pause d'au moin 20 min, mais est-ce que l'employeur a l'obligation de la payer ou non?
2)Et si elle est payée ont-ils le droit de nous la faire rattrapper dans nos horaires de travail ?(annuelisation des heures, modulation)
Merci d'avance de votre réponse
__________________________
Jonathan
Superviseur
Bonjour,
Au sens du code du travail, une pause n'est pas payée, sauf si vous restez, pendant ce temps, sous les ordres de l'employeur.
Ensuite, il faut vérifier dans votre convention collective si une mesure particulière existe à ce sujet.
merci
__________________________
Jonathan
bonjour dans ma convention collective j'es le droit a 30 min et l'on me donne que 20 min par jour
convention 3334
article 21
qu'en pensez vous?
__________________________
Jonathan
Superviseur
Bonjour,
Vous pourriez recopier l'article 21 ? La convention que j'ai s'arrête à l'article 20 !
Bonjour,
Il s'agit de l'Avenant « Mensuels » du 5 juillet 1991 et ses annexes classification ID1 et ID3 « Rémunération des apprentis » en Annexe de la Convention collective des industries métallurgiques et connexes de Loir-et-Cher...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Superviseur
OK, merci PM...
jon281085, cet article ne s'adresse qu'à quelques cas particuliers, pour commencer, êtes-vous bien concerné ?
oui car je fait equipe
__________________________
Jonathan
Donc normalement, vous avez apparemment droit à une demi-heure payée en plus...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel, s'il y en a dans l'entreprise...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter