PEUT-ON M'OBLIGER A DIMINUER MON TPS TRAVAIL

Publié le 28/09/2015 Vu 992 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/09/2015 11:26

Bonjour,
Je suis employée au sein d'une entreprise dépendant du secteur BTP depuis 1997.
J'ai été embauché en temps plein à cette date, ensuite en 2008, je suis passée tout d'abord à mi temps puis en 2011 à 80% suite à un commun accord (oral) avec mon employeur. Aucun écrit a été fait.
Notre entreprise est actuellement dans une situation économique difficile.
J'aurai souhaité savoir si mon employeur avait droit de passer mon 80% à 50% s'il le souhaitait? Car moi je ne serai pas du tout d'accord, surtout que si la situation ne s'améliore pas, je finirai peut-être par être licenciée avec pour base pole emploi un mi temps à la place d'un 80%.
Suis-je en droit de refuser? Et Est-ce que j'encours des sanctions et si oui lesquelles?
Merci pour vos réponses.

28/09/2015 11:51

Bonjour,
Toute modification essentielle du contrat de travail doit faire l'objet d'un avenant donc apparemment vous devriez être encore à temps plein...
Si l'employeur invoque une raison économique qu'il peut justifier, il doit vous en faire la proposition par lettre recommandée avec AR en vous laissant un mois de réflexion, en cas de refus, s'il maintient sa position, au terme du délai, il devrait procéder au licenciement économique...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter