Quel temps de travail pour un statut cadre?

je travaille dans une petite entreprise (seulement 2 salariés, moi inclus)depuis presque 3 ans. j'ai été embauchée en tant qu'assistante commerciale, c'était une création de poste et j'étais la seule employée à l'époque. Dès le début mes fonctions étaient beaucoup plus importantes que celle d'une simple assistante commerciale, mon directeur n'étant jamais là je prenais seule en charge la gestion de l'entreprise (je n'avais pas le choix puisque seule). Mon contrat était de 35 heures mais je crois ne jamais avoir fait une seule semaine de 35h depuis que je travaille dans cette entreprise tant la charge de travail est importante. Mon patron ne me paie pas mes heures supplémentaires. Au bout d'un an il me passe en statut cadre (alors que je ne lui ai rien demandé) avec une augmentation de 15%. J'ai eu un simple avenant à mon contrat qui mentionne le passage au statut cadre C1 et le nouveau salaire, rien de plus, l'avenant ne donne aucune information sur les incidences de ce statut cadre. Il s'agit de quelques lignes et en dernière phrase il est stipulé "Les autres termes du contrat initial demeurent inchangés". Aujourd'hui je ne supporte plus mes conditions de travail, je suis usée et je demande des comptes à mon patron, notamment qu'il me paie mes heures supplémentaires ou bien que je les récupère en temps de repos. Sa réponse: j'ai un statut cadre donc je ne peux pas prétendre à cela. Je n'ai pas accès à ma convention, je ne peux donc pas vérifier à quoi correspond mon statut C1. Mais je me doute bien que cela doit être le statut cadre le plus bas de l'echelle et que ce statut n'est pas sans limite de nombre d'heure de travail! d'autant plus que je sais bien que, même pour les cadres les plus important, un quota d'heure doit être pré-défini dans le contrat! je me sens désemparée et je n'ai personne pour m'aider. Quelqu'un pourrait-il me renseigner quant au temps de travail pour mon statut? ma convention est la CC de l'Immobilier n°3090. Merci d'avance Dernière modification : 25/05/2013

Bonjour,
Le statut cadre n'a jamais prévu que les heures supplémentaires ne soient pas payées en absence de convention individuelle de forfait...
Vous pouvez consulter la Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières gratuitement par ce lien vers le site legifrance...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour
merci pour votre réponse. En effet sue la convention je vois qu'un forfait annuel d'heures peut être défini 1 fois par an par l'employeur et le cadre. Dans le cas ou cela n'est pas fait dois-je considérer que je suis au 35 heures? mon avenant ne précise rien sur le temps de travail mais il est dit "les autres termes du contrat restent inchangés" donc je comprends que mon temps de travail reste à 35h. Et que mon patron dois me payer mes heure sup.
Qu'en pensez-vous? comment faire si mon patron ne veut pas me payer mes heures sup? je travaille en moyenne 50 heures par semaine et ce n'est pas par plaisir mais simplement parce que je n'ai pas le choix car nous ne sommes que 2 salariés et le travail doit être fait. ma collègue fait aussi des heures supplémentaires.

Bonjour,
Effectivement, l'employeur doit vous payer les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 h par semaine...
Normalement, l'employeur devrait vous faire respecter les durées maximales de travail qui sont, sauf dérogation de :
- 10 heures par jour
- 48 heures par semaine
- 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives
La salariée doit avoir un repos quotidien de 11 heures consécutives au minimum et un repos hebdomadaire de 24 heures auquel s’ajoute le repos quotidien...
Il faudrait que vous puissiez prouver éventuellement par un relevé précis le détails des heures accomplies pour envisager un recours devant le Conseil de Prud'Hommes sachant que vous pourriez aussi refuser d'effectuer des heures supplémentaires non payées...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.