Rattraper des heures de jour férié

Publié le 26/07/2013 Vu 4237 fois 1 Par
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26/07/2013 10:31

Bonjour,je suis en poste depuis Aout 2010 en tant qu'hôtesse d'accueil sécurité, (conv collectiv 3196)

Mon contrat est annualisé (sur la base de 151.67 par mois)

Pourtant, la société considère qu'un jour non plannifié n'est pas à payer
Vu qu'on est de la branche de la sécurité, les agents de sécurité peuvent travaillé 7j/7
Mais moi en tant qu'hôtesse, je dépends de l'ouverture de la société, soit du lundi au vendredi.

Cependant, selon la convention collective
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9. 05. Rémunération des jours fériés (1)

Le chômage d'un jour férié légal ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération habituellement perçue quelle que soit l'ancienneté du salarié dans la mesure où celui-ci a accompli à la fois la journée de travail précédant le jour férié légal et la journée de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée par le chef d'entreprise ou le chef d'établissement. Les heures de travail perdues en raison du chômage d'un jour férié ne peuvent être récupérées.

En raison de la nature de la profession, des salariés sont amenés à travailler pendant les jours fériés. Ils ont droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué le jour férié, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité peut être remplacée au choix du salarié par un temps de repos équivalent obligatoirement pris dans le mois suivant.

Le cas du 1er Mai est régi par les articles L. 222-5 et suivants du code du travail.

(1) Voir accord d'interprétation du 2 novembre 1988.

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Mon problème :

Sachant que ma société me paye mon mois entier (151h67)
Ont-ils le droit de comptabiliser des heures non effectuées (comptabilisé dans un compte épargne temps présent sur ma fiche de paie) ?

Ce compte épargne temps, comprend :
Le nombre d'heure perdu, à cause des mois comptant moins de 151h67 (j'ai toujours suivi mon planning, je travaille 7h/jour et 5j/7 soit 35h/semaine)
Et le nombre d'heure perdu, à cause des jours fériés

Ma question :

Ont-ils le droit de me réclamer ses heures, pour les prochains mois ?
donc de rattraper, pas financièrement mais en temps de travail ses heures
En me menaçant, de considérer mes absence (si je ne suis pas le nouveau planning) comme une preuve de faute grave, donc comme une démission ?

Je reste quand même en discution avec eux
Je souhaite trouver une solution qui nous arrange, sans avoir à faire des heures pas possible, pour rien

Merci de votre aide.

Saindry

26/07/2013 16:04

Bonjour,
Les jours fériés chômés doivent être payés après au maximum 3 mois de présence selon le Code du travail et apparemment sans ancienneté d'après la Convention Collective...¨
Il ne peuvent pas être récupérés...
Donc c'est une invention totale de l'employeur d'autant plus qu'une démission ne se présume pas et que s'il y avait faute grave, ce serait à l'employeur d'engager la procédure de licenciement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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