réclamation heures supplémentaires

Publié le 14/10/2011 Vu 1638 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/10/2011 23:19

Bonjour ,

je travaille depuis 4 ans dans l'industrie sur un poste de responsable ( ETAM ) , dans mon contrat de travail ma rémunération est basée sur un salaire forfaitaire de 152,20 par mois .
Hors depuis 4 ans je fais en moyenne 175 heures par mois , et j'ai 13 jours de RTT par an qui ne sont marqués nul part sur mon contrat et qui ne couvre pas totalement mes heures.
Aujourd'hui je voudrais récupéré ces heures et mes questions sont les suivantes :

- mon employeur peut-il me refuser l'accès et la photocopie des feuilles de pointages journaliers qui pourraient me servir de preuves ?

- si je demande l'ouverture d'un CET , est ce que celui-ci peut avoir un effet rétroactif ? si oui , sur combien de temps ?

En vous remerciant pour vos réponses .

Cordialement

14/10/2011 11:01

Bonjour,
C'est curieux ce forfait de 152,20 h par mois...
Si vous n'avez pas pris la précaution de garder une preuve de vos horaires effectués, cela risque de compliquer les choses même si ce n'est pas plus à la salariée qu'à l'employeur de prouver le temps de travail effectif...
Vous pourriez éventuellement recevoir de l'aide de l'Inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter