Recuperation des heures pas effectues/ CC3127 entreprises-CDI intermitent temps partiels

Publié le 03/02/2019 Vu 597 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/02/2019 12:52

Bonjour,
Je voudrais savoir si c'est légal de faire refrapper des heures pour être payer, quand c'est le client que annule au dernier minute avec des excuses diverses.
Je suis actuellement garde d'enfants à domicile dans une agence.
Je suis en CDI intermittent depuis sep 2018 temps partiel 9h/semaine en période scolaire (sortie école pour 2 enfants) le mardi, jeudi et vendredi/ 16h30-19h30 précisé dans un fiche de mission joint au contrat.
Mon contrat dit qu’on doit me prévenir 3 jours a l'avance (évidement une maladie peut être soudaine).
Le client la maman a annulée lundi matin tout la semaine de garde (9h), car 1de ses enfant est malade et mamie va garder les 2 tout la semaine (a priori il y a un certificat médicale pour la petite)
La agence me dit que pour être payer je dois récupérer plus tard ses 9h pas effectues, car maladie enfant, mais moi je signalé que je reste disponible pour travailler avec un autre client.
Evidement j'attends de travail et rien.
J'ai un autre travail à mi-temps et je ne peux pas me permettre d'être à la carte pour rattraper dans un autre créneau….. Ça bloque à niveau de mes disponibilités signalé au moment de mon embauche. C'est la 3eme fois que ça m'arrive avec la même famille, avec toujours un excuse que l'agence dit valable, mais eux ils facturent. Je me demande a quoi ça sert d'avoir un contrat avec des horaires si finalement on ne pas sûr de pouvoir travailler avec le planning donné.
Merci de m'aide, j'ai craint que je suis en train de me faire avoir, j'ai regardé la convention collective et nul part il y a la notion de rattrapage des heures perdues. (CC3127 entreprises)

03/02/2019 13:00

Bonjour,

Les heures perdues pour ce motif ne sont pas récupérables et si en plus si l'employeur facture ces heures, cela devrait servir à vous payer et pas à son enrichissement personnel en plus de sa marge...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter