Récupération heures de travail non éffectuées

Bonjour à tous,

Pour commencer voilà ma situation, j'occupe un poste de préparateur automobile et dépend de la convention collective nationale des services de l'automobile (J.O 3034) comme c'est indiqué dans mon contrat de travail. je suis en CDI à 35h/semaine.

Ces dernières semaines (et derniers mois) il arrivait fréquemment que je n’effectue pas mes 35h hebdomadaire du fait du manque de travail. Suivent les jours, il nous arrivait (mes collègues et moi) de partir entre 30 mn et 1 h 30 avant l'horaire indiqué sur le planning (nous pointons quand nous arrivons au travail et pareil en repartant).

Maintenant que l'activité à reprit un peu et qu'on a plus (+) de travail, le patron qui fait les planning ma fait souvent faire entre 37h et 40h/semaine. mais il ne paye pas les heures supplémentaires prétextant que ce sont des heures où je rattrape les heures que je n'ai pas effectué les semaines précédentes.

Ma question est donc la suivante: a-t'il le droit de me faire faire des heures en plus de mes 35h hebdomadaire sans me les payer prétextant que je rattrape des heures non effectuées par manque de travail? et si vous pouviez inclure dans vos réponses les articles du code du travail où il est écrit si oui ou non il en a le droit ce serait parfait.

Pour information, voila ce qui est écrit dans mon contrat de travail.

"Article 4 : durée et horaires de travail

- Monsieur X effectuera 35 heures hebdomadaires de travail, soit 151.67 heures mensuelles.
- Monsieur X déclare avoir eu connaissance des horaires actuellement pratiqués dans la SARL X
- Il est expressément convenu que les horaires communiqués ne sont aucunement contractuels et ne constituent pas un élément essentiel du présent contrat. En conséquence, ils pourront être modifiés en fonction de l'organisation de l'entreprise et des nécessités de service.
- Monsieur X pourra être amené à effectuer des heures supplémentaires, sous réserve du respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur."

Merci par avance de l’attention que vous portez à ma question ! Dernière modification : 15/04/2016

Bonjour,
Il semblerait que vous ayez été payé normalement même lorsque vous effectuiez moins d'heures, ce qui est normal puisque l'employeur a l'obligation contractuelle de vous fournir du travail pour l'horaire convenu...
Le fait que vous rattrapiez des heures perdues ne serait possible que dans le cadre d'un Accord collectif de modulation du temps de travail qui d'ailleurs ne serait pas pratiqué de cette manière, ce n'est donc pas le cas...
L'art. 4 du contrat de travail que vous reproduisez ne remet pas en cause le nombre d'heures hebdomadaire qui est contractuel mais l'horaire pratiqué par la répartition du temps de travail au cours de la journée ou de la semaine...
L'employeur devrait donc vous payer les heures supplémentaires lorsque vous travaillez maintenant plus de 35 h...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bien, merci pour votre réponse. Donc je suis en droit de réclamer qu'il me paye les heures au delà des 35h que j'effectue dans la semaine?

Par contre vous dîtes dans votre réponse que le nombre d'heure hebdomadaire est contractuel, alors qu'il est indiqué dans mon contrat que les horaires ne sont aucunement contractuel. Je ne comprend pas bien...

Bien, merci pour votre réponse. Donc je suis en droit de réclamer qu'il me paye les heures au delà des 35h que j'effectue dans la semaine?

Par contre vous dîtes dans votre réponse que le nombre d'heure hebdomadaire est contractuel, alors qu'il est indiqué dans mon contrat que les horaires ne sont aucunement contractuel. Je ne comprend pas bien...
J'ai tenté de vous expliquer que c'est une présentation trompeuse car l'horaire hebdomadaire est bien contractuel et que ce n'est que la répartition du temps de travail au cours de la journée ou de la semaine qui ne l'est pas autrement dit au lieu de vous faire commencer par exemple à 8 h, l'employeur peut vous faire commencer à 9 h et vous faire partir plus tard mais en conservant 35 h dans la semaine...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.