Refus de modification d'horaires de travail

Publié le 06/06/2013 Vu 991 fois 6 Par
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06/06/2013 12:13

Bonjour,
Mon employeur vient de me faire parvenir une modification de mes horaires pour la journée de jeudi prochain (13/06) ce jeudi 06/06). Cette modification consiste à un changement absolu de mes heures de travail puisqu'au lieu de faire 4h de suite, il m'avance d'une demi heure mes horaires, me met une coupure d'une demi-heure ensuite et me rajoute 1h45.
Ces 1h45 sont ajoutées sur mon planning hebdomadaire sans qu'il soit précisé si elles constituent des heures complémentaires ou non, elles sont simplement "noyées" dans la masse de mes heures.
Mon contrat de travail prévoit que les modifications horaires doivent être annoncées 10 jours à l'avance par l'employeur mais également, et c'est là ma difficulté, que les heures complémentaires peuvent être prévues 7 jours à l'avance.

Ma question est la suivante : puis je refuser cette modification horaire au motif qu'elle est annoncée 7 jours à l'avance et non 10 jours sans commettre de faute?

06/06/2013 13:18

Bonjour,
Apparemment, vous êtes à temps partiel mais vous n'indiquez pas si déjà ce temps supplémentaire vous ferait dépasser la limite de 10 % d'heures complémentaires qui peut éventuellement être porté à un tiers par Accord collectif et mention au contrat de travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

06/06/2013 13:20

Oui je suis à 30 heures hebdo et ces heures complémentaires représentent 1h45 hebdo.

06/06/2013 14:12

Même si l'on ne sait toujours pas si vous accomplissez déjà d'autres heures complémentaires qui vous ferait dépasser la limite, apparemment l'employeur peut vous en faire effectuer de cette manière mais vous pourriez apparemment refuser une modification de l'heure de début si elle est mentionnée au contrat de travail...
Je vous rappelle qu'au bout de 12 semaines, vous pourrez exiger que ce nouvel horaire devienne définitif..
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

06/06/2013 14:14

Non je n'accomplis aucune autre heure complémentaire, il n'y aucun souci de limite, ces 1h45 sont uniques dans la semaine.

Donc en fait je pourrais refuser qu'on modifie mon horaire habituel et de débuter plus tôt tout en étant obligé d'effectuer les 1h45 d'heures suppl?

Ce serait une sorte d'application conjointe des deux articles du contrat?

06/06/2013 14:22

C'est a priori cela mais s'il n'y a pas de Représentant du Personnel, je vous conseillerais de vous rapprocher de l'Inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

06/06/2013 14:24

Merci beaucoup,

Je vais monter voir ma directrice qui n'est surement pas au courant du souci et qui est de bonne composition maintenant que j'ai les informations nécessaires. Si cela coince je contacterai l'inspection du travail.

Un grand merci pour ces précisions qui confirment ce que je subodorais déjà à la lecture du contrat.

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