Refus de présentation feuilles d heure

Publié le 28/07/2014 Vu 1233 fois 1 Par
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28/07/2014 16:27

Bonjour
Je aurais voulu savoir si mon patron est en droit de me refuser l accès à mes feuilles d heures
Sachant que l on est équipé d'une pointeuse
Merci d'avance pour votre réponse

28/07/2014 18:10

Bonjour,
Vous pourriez vous référer à l'art. D3171-14 du Code du Travail :
Le droit d'accès aux informations nominatives prévu à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est applicable aux documents comptabilisant la durée de travail des salariés.
De plus, après déclaration à la CNIL, il doit y avoir une information écrite à chaque salarié sur l'identité du responsable du pointage, son objectif et sa finalité, la nature des données recueillies ainsi que le droit d'accès et de rectification de celles-ci pendant leur durée de conservation qui doit être précisé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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